Droit Civil La Designation De La Personne

DROIT DES SOCIETES                        Mme OULHADJ ENCG SETTAT /2009­2010         LES REGLES FONDAMENTALES DU DROIT DES SOCIETES             Les sociétés sont nées de la nécessité de réunir l’activité de plusieurs personnes ou une masse  de capitaux plus important que celle que peut fournir le patrimoine d’un seul individu.  Les entreprises sociétaires sont des entités abstraites dotées de la capacité juridique grâce à  laquelle elles peuvent agir par l’intermédiaire de leurs représentants légaux : on parle alors de 

DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION I. DEFINITION Branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux et avec leurs clients. - droit des commerçants - droit des actes de commerces Notion de COMMERCE : • • • • • En droit romain : Opérations juridique menée par des biens Dans le monde économique: Assurance, banques , transport et distribution de produit Non commercial : Agricole, Artisanat et profession libéral Droit commercial contemporain : La notion d'entreprise

Droit des sociétés 1 Storck Michel Cours est en ligne. Introduction : Exercice d une act commerciale s oriente vers une act collective. On peut exercer une act commerciale soit individuelle ou collective. La société est la forme juridique de la structure commerciale. P1 Statistique : 3 millions et demi de sociétés en France : 1 millions 500 SARL, 1 millions 380 sociétés civiles, 138 milles sociétés simplifiés. Certaines ont des capitaux , ou un euro de capital, ou qu' ‘un seul salarié ou

officiel N°5584 du Jeudi 06 Décembre 2007, abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile relatif à l’arbitrage, a constitué une sécurité juridique aux différents opérateurs économiques disposant ainsi d’un mode de règlement de litiges discret, peu couteux et rapide. Cette nouvelle loi, qui est venue abroger les dispositions du Code de procédure civile sur l'arbitrage datant de 1974, a apporté de grandes nouveautés en la matière. I- L’arbitrage La nouvelle

lente et onéreuse. Loi du 18 décembre 1998: accès au droit et à la résolution amiable des conflits. Développement de modes de règlement non contentieux en matière de conflits familiaux, sociaux et civils.    But: - règlement amiable du conflit sans avoir recours à un règlement amiable du conflit sans recours à un juge ou arbitre. - Soumission du litige à un tiers. I – Les règlements amiables 4 Conciliation Civile Règlements amiables Médiation Pénale Transaction

 Exposé : Hobbes La montée des affrontements humains dans le cadre de la guerre civile Syrienne est en train de métamorphoser le pays en état Hobbesien. En effet les résultats de ce conflit ont dirigé l’Etat dans une guerre de tous contre tous; cette guerre perpétuelle qui caractérise l’état de nature selon Hobbes. La théorie politique de Hobbes se concentre sur les désordres et les guerres civiles observées à son époque et provoquées par les passions humaines indisciplinées. ऀThomas Hobbes (1588-1679)

invalidé par la cour de cassation, dans les contrats tant civils que commerciaux. - Loi du 31 décembre 1925 autorise l’arbitrage dans les litiges commerciaux. - Loi du 5 juillet interdit la clause compromissoire en matière civile - Loi du 15 mai 2001 reconnaît la validité de la clause dans les contrats « conclu à raison d’une activité professionnelle » donc civiles comme commerciales. II- Conditions de l’arbitrage Les personnes et les litiges : l’arbitrage est possible dans tous les

exercice auront atteint 2 des 3 seuils suivants : Total bilan > 1.550.000€ CA HT > 3.100.000€ Nombre moyen des salariés > 50 (si non franchissement des seuils pendant 2 exercices, non obligation de renouvellement du mandat de CAC) - Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (associations) dépassant 2 des seuils ci-dessus Ou si financements publics ou dons > 153.000€ 12 - Les GIE dont ‘effectif est supérieur à 100 Section 4. Missions légales et

Td droit constiDef : Représentant : Personne qui a reçu pouvoir d'agir au nom de quelqu'un, qui accomplit un acte au nom et pour le compte de quelqu'unReprésentation nationale : Assemblée élue par la nation ou par une partie de la nation, pour voter le budget et pour concourir à la confection des lois.Suffrage : Déclaration exprimant, habituellement oralement ou par écrit, l'avis de celui qui est appelé à faire son choix dans une délibération, dans une désignation, dans une élection.Suffrage universel :

un arrêt du 14 sept 2006, prononce l’incompétence du tribunal de commerce. Pourvoi de la société. Quel est le critère différenciant l’artisan du commerçant ? La cass rejette le pourvoi en avançant que la CA a qualifié l’ouvrier d’artisan à bon droit, et que le tribunal de commerce n’est donc pas compétent I – La qualification d’artisan A – La distinction difficile entre commerçant et artisan Définition commerçant art L 121-1. Se définit par rapport aux actes de commerce. Art 110-1 répertorie