Droit D Ingérence Premiére Es

des crédits budgétaires jusqu'au règlement de la dépense. * En somme, le comptable public fait à la fois l'objet d'une surveillance préalable et d'un contrôle postérieur par l'ordonnateur. En revanche, le principe a aussi reconnu au comptable un droit voire une obligation de contrôle sur l'activité de l'ordonnateur. * B - Le contrôle de l'ordonnateur par le comptable * C'est une faculté qui est intrinsèque aux attributions du comptable. Ce contrôle ne peut être dissocié de l'opération de

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC SEMESTRE 1, INTRODUCTION ET PREMIERE PARTIE L3 COURS DE MME LE PROFESSEUR NIKI ALOUPI Bibliographie J. Combacau & S. Sur, Droit international public, Montchrestien, 10ème éd., 2012 C. Santulli, Introduction au droit international, Pedone, 2013 R. Rivier, Droit international public, PUF, Themis, 2ème éd., 2013 P-M. Dupy & Yan Kerbrat, Droit international public, Dalloz, 2014 P. Dailler, M. Forteau & A. Pellet, Droit international public, L.G.D.J., 8ème éd., 2009 INTRODUCTION

nouvelles pratiques alternatives de justice pénale internationale : des juridictions mixtes ayant recours aussi bien au droit international qu’au droit national des pays en question à l’exemple du Sierra Leone, et une autre forme de justice internationale qui consiste dans l’exercice par certains États (comme la Belgique) d’une compétence universelle à punir les violations du droit international et humanitaire (cas du Cambodge par exemple). Dans son analyse, l’auteur essaie de ressortir, pour chacune

sensiblement les même. Toutefois, comment comprendre la recrudescence de ce phénomène qui n’est pourtant pas une invention de notre siècle ? A- CAUSES DE LA PIRATERIE MARITIME 1- Aspect politique Lorsqu’un pays est un Etat de non droit et en manque de stabilité, il est évident que des phénomènes tels que la piraterie maritime sévissent. L’Etat ne pouvant pas ou plus assurer la sécurité de son territoire et la survie de son peuple ; bref, l’Etat en crise, devient simplement spectateur

La liberté d'opinion et d'expression est l'une des premières libertés politiques et plus généralement des libertés fondamentales. Elle va de pair avec la liberté d'information et plus spécifiquement la liberté de la presse, qui est la liberté pour un propriétaire de journal de dire ou de taire ce que bon lui semble dans son journal, sous réserve d'en répondre devant les tribunaux en cas de diffamation ou calomnie. La calomnie et la diffamation étant là aussi, les restrictions imposées à la notion

de l’utilisation que font ses salariés des outils informatiques qu’il met à leur disposition à des fins professionnelles se doit de pouvoir contrôler ces derniers. Or, ceux-ci ont le droit au respect de leur vie privée et de leur correspondance même sur leur lieu de travail. Il s’agit donc de réguler au mieux les droits et devoirs de chacun. La CNIL (chargée d’appliquer la loi informatique et libertés) a établi qu’en 2009 l’augmentation de l’utilisation de la vidéosurveillance dans les entreprises

COUR DE CASSATION-PREMIERE CHAMBRE CIVILE 20 DECEMBRE 2000 I-ANALYSE DE LA DECISION A-FAITS 1er évènement extrajudiciaire: -Date inconnue ( aux alentours du 6 février 1998 ) -Les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi ordonne dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, la publication d'une photographie du corps de Claude Erignac, préfet de la République,assassiné à Ajaccio le 6 février 1998. -Liberté de communiquer des informations B-LA PROCEDURE

des droits devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. Son véritable nom est la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ouverte à la signature en 1950 et entrée en vigueur en 1953. C'est un texte qui s'inspire assez fortement de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, et de façon générale, elle entend poursuivre l’œuvre du Conseil de l'Europe en matière de garantie des droits fondamentaux. Elle ne consacre à l'origine que des droits civils

Intro : « Le premier des droits de l'homme c'est la liberté individuelle, la liberté de la propriété, la liberté de la pensée, la liberté du travail. » disait Jean Jaures. Effectivement, la liberté de pensée est un droit que possède tout individu, de déterminer lui-même le contenu de ses représentations intellectuelles, morales, politiques et religieuses. On pense à ce que l'on veut et on pense soi-même à ses idées. Nous débuterons par une explication approfondi sur la liberté de penser,

repose sur l’Etat qui a sa propre souveraineté.  La souveraineté interne signifie la suprématie.  La souveraineté externe signifie l’indépendance.  Jusqu’au 19ieme siècle, la souveraineté des états signifiaient la liberté totale d’action. Dont le droit à la guerre, et faire payer l’effort de guerre au vaincu.  Apres les guerres napoléoniennes, l’Europe tente de se structurer de façon permanente.  Le reste du monde est considéré comme étant composé de territoires sans maîtres.  Les explorations