Droit De La Concurrence Ententes Prix

Qu’est ce qu’un cartel ? En droit, le cartel est considéré comme une coopération horizontale entre entreprises indépendantes, en vue d’accroître leur pouvoir sur un marché. On parle de situation oligopole lorsque sur le marché il y a un nombre très faible d’offreurs (les vendeurs) et un nombre important de demandeurs (les clients). En économie, le cartel est un oligopole où les quelques vendeurs obtiennent le contrôle d’un marché par entente. Le sens « d’entente » vient de l’allemand

16/03/2010 DOCUMENT 3 : L’Autorité de la concurrence a condamné les fabricants de produits laitiers frais sous marque distributeur (MDD) à une amende totale de 192,7 millions d’euros. Cette lourde sanction pour avoir comploté sur les prix a été dévoilée jeudi 12 mars. [...] Un grand nom des produits frais sort indemne de cette sanction collective. En l’occurrence Yoplait. Non pas que cet acteur n’ait pas participé aux réunions secrètes d’ententes sur les prix et les marchés. Bien au contraire. Mais

L’UE
ET
LES
ENTREPRISES
 
 Chapitre
1
:
Les
compétences
de
l’UE,
sont
fonctionnement
 institutionnel
et
le
droit
européen.
 
 
 Introduction
 La
 construction
 européenne
 a
 profondément
 évoluée
 depuis
 les
 années
 50
:
 au
 niveau
 de
 son
 fonctionnement
 même
 (le
 parlement
 européen
 était
 négligeable
 et
 est
 aujourd’hui
 essentiel)
mais
également
au
niveau
de
ses
compétences.

 Ce
qui
a
permis
à
l’UE
d’évoluer
sont
l’adoption
de
nouveaux
traités
(Maastricht,
Rome
etc)
 et
aujou

de libéralisation européennes en législations nationales. Parmi les pays concernés par cette procédure figurent la Grande-Bretagne, l'Espagne et la France... | | | Le marché unique de l’énergie. Qui l’a décidé ? L'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie a été engagée dès 1996, avec l'adoption d'une première directive européenne concernant l'électricité, suivie en 1998 d'une directive sur le gaz. Les dernières directives, aujourd'hui en vigueur, sont les directives du 26

cadre juridique des échanges à travers le droit de la concurrence, pour éviter la domination de certaines entreprises sur certains secteurs de l'économie. Il interdit, par exemple, les situations de monopole ou les ententes entre producteurs qui placeraient les consommateurs en situation d'infériorité (par exemple les ententes sur le prix de vente qui annuleraient les effets de la libre concurrence). Dans un autre domaine, l'État intervient sur le droit de la consommation. Il s'agit de protéger

Droit du marketing Le droit du marketing protège 2 catégories d’intérêts : - Les intérêts privés - Les intérêts publics http://www.unicaen.fr/saic/spip.php?article152 Responsabilité civile Responsabilité pénale But Réparation du dommage Répression Protection de la société Fondement Suppose une faute Lien avec un préjudice Contravention Délit Crime La victime Le ministère public Sanction Dommages-intérêts (parfois exécution en nature) Amandes et autres peines Tribunaux civils

Objectif du marketing stratégique : doit être quantifiable, doit y avoir un responsable et doit y avoir une durée. Marketing opérationnel : transcription des stratégies que l’on a prise dans le marketing stratégie selon un plan. Marketing mix. Le droit de la marque La protection de la marque Dépôt et enregistrement Désigne la remise du dossier d’enregistrement à l’INPI. La marque déposée est donc en cours d’enregistrement. L’enregistrement confère au déposant la propriété de la marque qui est

l'existence d'institutions visant à garantir le droit de propriété et des contrats. La justice avec ses sanctions, protège la propriété et d'autres institutions organisent la concurrence. Par exemple : l'Autorité des marchés financiers régule et arbitre le marché financier; le conseil de la concurrence sanctionne les ententes anticoncurrentielles de certaines entreprises; le Code de la propriété intellectuelle pose le principe de la protection du droit d'auteur : seul l'auteur d'une œuvre (photographie

matière de la liberté des prix et de la concurrence est le décret n° 2.14.652 du 1er décembre 2014 portant application des dispositions de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence (Publié au B.O du 04 décembre 2014) La loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence est publiée au bulletin officiel du 24 juillet 2014 La Chambre des représentants a adopté, le 17 juin 2014, le projet de loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence à la majorité. Comprenant

Définition : Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le