Droit De La Concurrence Ententes Prix

Fiche technique n° 3 : Les hypothèses de la CPP La question de la régulation par les mécanismes de marché est au cœur du système capitalisme. En théorie, le marché de concurrence pure et parfaite sert de référence, notamment aux néo classiques, pour démontrer que le marché se suffit à lui-même. Définition : La concurrence est pure si trois conditions sont réunies : L’homogénéité du produit (ou du facteur) : l’ensemble des produits échangés sur un même marché doivent être

COURS PREMIERE ES – LVH – STRATAKIS – 2012/2013 CHAPITRE 4 concurrence imparfaite et défaillances du marché THEME 3 : LA COORDINATION PAR LE MARCHE Chapitre 4 : CONCURRENCE IMPARFAITE ET DEFAILLANCES DU MARCHE ★ Questions centrales du chapitre 4 : - Quelles sont les stratégies des entreprises pour étendre leur pouvoir de marché ? Quelles en sont les conséquences sur les structures de marché ? - Les pouvoirs publics peuvent—ils alors intervenir pour réguler le marché ? - Dans quelles circonstances

questions ⟶ durée 1h. Introduction : Le droit des affaires s’inscrit dans le droit privé. C’est une branche autonome. Elle a cependant une assise qui va traverser d’autres branches du droit. On peut considérer que le droit des affaires concerne l’ensemble des règles relatives aux affaires des entreprises, plus largement à leurs activités économiques. L’ensemble de ces règles se divisent en différents domaines ; il y a peu de manuels de droit des affaires : Le droit commercial général ⟶ vise la notion

l’information est asymétrique au profit du consommateur. L’état oblige les entreprises à un minimum de transparence en affichant les prix, étiquetage des produits. La DGCRF (Direction Générale de la Concurrence et la Répression des Fraudes) vieille au respect des règles et sanctionnent. Le respect de la concurrence Le paradoxe de la concurrence La concurrence conduit à la disparition des petites entreprises de plus en plus pour être compétitif, les entreprises ont tendance à se regrouper. Ce

environnement concurrentiel. Il garantit l’accès pour tous, à des prix abordables et identique sur tout le territoire. Le service universel répond à de nombreuses attentes : téléphonie, annuaire et publipostage. Cette diversité favorise la concurrence. L’ouverture du marché de la téléphonie avec de nouveaux opérateurs tels qu’Orange, SFR, Bouygues et tout dernièrement Free a permis la mise en place d’un équilibre « grâce à la baisse des prix ». Les prestations de ces opérateurs sont assurées sur l’ensemble

Combe Emmanuel : économie de la concurrence et politique de la concurrence. Introduction : La concurrence reflète un système productif et ce dernier reflète la société. Comprendre la concurrence revient à comprendre la société. Def claire de la concurrence : on va faire appel à la théorie traditionnelle de la concurrence qui va nous donner un cadre de référence , (benchmark)et constituera la théorie traditionnelle. Le point de départ c’est la concurrence pure et parfaite. 1ère question

est classé 1er lors de l’attribution des licences UMTS par l’ART. 2001 : le seuil symbolique d’un milliard de texto est atteint. L’entreprise devient alors Groupe Cegetel 2005 : amende record de 220 millions d’euros. Entente illicite avec Bouygues et Orange qui a faussée la concurrence. • • • • • • Identité | Analyse Externe | Analyse Interne | Recommandations Valeurs • Passion • Agilité • Créativité • Ténacité • Engagement Analyse externe Identité | Analyse

l’objet de poursuites, aussi bien devant les autorités nationales que devant les autorités communautaires. A/ La répartition des compétences. Concernant le droit français : art 420-1 è Ententes Art 420-2 è APD Autorité de concurrence Concernant le droit communautaire : Art 81 et 82 Commission européenne est l’autorité de concurrence. Cette nouvelle répartition date du règlement communautaire n°1/2003. Par le passé, à chaque fois qu’une entreprise voulait créer une filiale, elle devait

1) La nécessité de règles pour le marché Les règles de droit sont élaborées par les différentes institutions de l’Etat en France et dans l’Union Européenne. Elles peuvent être définies comme les règles de conduite dont le respect est assuré par l’Etat. 2) Les garanties apportées par ces règles Ces règles doivent être respectées par tous les intervenants sur le marché. Elles garantissent les libertés dans les domaines des prix, de l’accès au marché et dans la lutte contre les abus de puissance

Cas : Concurrence & Environnement La pêche Définition des termes La Concurrence Une logique de marché : capacité des mécanismes concurrentiels à produire et vendre des b. et s. de façon à maximiser le bien être collectif. → prix diminuent, quantité vendues augmentent, les produits sont plus variés et de meilleure qualité Les autorités protègent les petites entreprises et les consommateurs contre l’exercice abusif d’un pouvoir de marché individuel ou collectif. Définition des termes