Droit de la responsabilité

responsable nʼest pas spécifiquement juridique, c'est assumer ses choix. La responsabilité civile au niveau juridique se définit comme lʼobligation créée par la loi dont l'objet est de réparer les dommages que lʼon cause à autrui. Il y a deux sources de dommages: un contrat ou un fait juridique. Le code civil considère quʼun délit (fait matériel illicite) entraine pour son auteur une obligation de réparer son préjudice subit. C'est un droit presque exclusivement jurisprudentiel. Une obligation peut créer

Jourd'heuil Julien Samedi 20 mars 2010 Droit Civil V Fiche n°4 Les obligations du vendeur (1) Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2007 La civilisation industrielle et le développement du commerce ont permis de mettre sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies. Cependant, ces derniers sont susceptibles de présenter à plus ou moins long terme, un

LA RESPONSABILITE DE L'ÉTAT DU FAIT DES LOIS « Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation » Laferriere. C'est cette conception qui a longtemps prévalu en France, la puissance publique ne pouvait être attaquée puisqu'elle ne pouvait prendre que de bonnes décisions. Mais en 1958 le tribunal des conflits a, dans son célèbre arrêt Blanco, admis que « la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers

DRT-6047-82935 La responsabilité civile et les nouveaux risques Faculté de droit, Université Laval La responsabilité de l’État et les chartes Travail présenté À Marie-Eve Arbour Par : Simon Johnson-Bégin Québec, Le 14 décembre 2009 Table des matières TABLE DES MATIÈRES ................................................................................................... II INTRODUCTION ...............................................................................................

générales de la responsabilité délictuelle (articles 97 et suivants du Code des Obligations et des Contrats) Sommaire 1 Introduction : 2 I.Le fait générateur 3 A.Le fait personnel 3 B. Le fait des choses 5 C. Le fait d'autrui 6 II.Le dommage réparable 8 A.Les catégories de dommages réparables 8 B.Les victimes du dommage réparable 9 III.Le lien de causalité 9 B.La rupture du lien de causalité 10 Introduction : La responsabilité est l’idée d’avoir

Cours de droit des obligations, licence 2, 2010-2011 Pr. D. Mainguy BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, Montchrestien, 10ème éd. 2005. Ph Brun, Responsabilité extracontractuelle, Litec, 2005. R. Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, Coll. « Cours », 6ème éd., 2004. Ph. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, 2006. J. Carbonnier, Droit civil, Les obligations, 18 ème éd.1998. E. Chevreau, Y. Mausen et C. Bouglé, Introduction historique

d'obliger le débiteur à s'exécuter. On rencontre des obligations juridiques partout en droit et celles qui vont nous intéresser sont celles du droit privé. Le droit privé définit différentes sortes de rapports juridiques. -Droits réels. -Droits personnels: mettre en relation 2 sujets qui ont une qualité bien connue: d'un côté un créancier, de l'autre un débiteur et un lien de droit entre les 2. les liens de droit peuvent trouver leur origine dans un acte juridique ou un fait juridique (2 catégories

Sous-titre préliminaire : L’évolution et le fondement de la responsabilité civile On se demande dans quels cas la responsabilité de l’auteur de la faute est engagée, la réponse à cette question commande le domaine de l’institution. Suivant les justifications qu’on lui donne, la responsabilité sera plus ou moins étendue. Le problème est de délimité la zone d’impunité et la zone de responsabilité. Le conflit vient du fait qu’on considère qu’a priori il est désirable que toute victime obtienne réparation

CERUTTI INGRID DROIT SOCIAL Dissertation : La responsabilité des syndicats en matière de conflit collectif de travail illicite La grève, procédures médiatiques, est l'occasion, pour le syndicat, d'affirmer sa force et son identité dans le cadre d'un conflit du travail. Un syndicat est une association chargée de défendre les intérêts professionnels tant individuels que collectifs de ses membres. Les syndicats de salariés existent officiellement depuis la loi Waldeck-Rousseau de 1884

La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle, lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. L'action en responsabilité appartient à la victime du dommage. Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils. Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux précédentes conditions