Droit de la santé

L’administration sanitaire et sociale I : La notion d’Etat Voir document « compétences » Personne morale de droit public L’Etat représente un peuple, une collectivité, une nation. L’Etat représente un territoire (territoire français). L’Etat à un pouvoir politique (pas d’Etat sans pouvoirs politiques). 3 pouvoirs : - Législatif (parlement = 2 chambres : Assemblée nationale (577 députés élus au suffrage universel direct, scrutin minimal à 2 tours dans les circonscriptions + Sénat contient 348

graves ou de morts...) Les violences physiques atteint l'autre dans son intégrité physique. une agression est une attaque non provoquée, injustifiée, généralement soudaine et brutale comme une personne. Les violences sexuelles partent atteinte aux droits fondamentaux de la personne notamment à son intégrité physique ou psychologique. elles sont l'expression de la volonté de pouvoir de l'auteur qui veut assujettir la victime. le responsable de l'agression sexuelles est l'auteur quelles que soient les

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 janvier 2009 Introduction : Cet arrêt du 28 janvier 2009 rendu par la Cour de cassation en sa chambre sociale vient consolider à juste titre selon la doctrine, la construction du droit de retrait, notamment en ce qui concerne la sanction de sa violation. Un salarié de la société Sovab, peintre automobile sur une chaîne de peinture, se voit imposer la décision de l’employeur de ne laisser qu’une seule personne sur son poste. Il

Le droit de l’homme à un environnement sain La reconnaissance au niveau constitutionnel du droit de l’homme à vivre dans un environnement sain donnerait à ce principe une valeur égale aux droits fondamentaux, comme la liberté de circuler ou le droit de propriété. 1. Éléments de définition et contexte international La reconnaissance du droit à un environnement sain érige celui-ci au niveau d’un droit et d’une liberté fondamentale, au même titre que la liberté d’aller et venir, ou le droit de

Intro Il existe en France de nombreuses inégalités sociales de santé. Elles sont présentent dans différents domaines notamment dans l’accès aux soins pour les étudiants et les personnes démunis par exemple ou bien dans l’accès au logement. L’accès aux soins et à la Santé est un droit fondamental dont tout le monde jouit. Ce droit est affirmé dans la loi de 1946. Dans un premier temps, nous citerons des inégalités sociales de santé concernant la morbidité. Dans un second temps, nous identifierons

sociale française permettant l'accès au soin, le remboursement des soins, prestations et médicaments à toute personne résidant en France et qui n’est pas déjà couverte par un autre régime obligatoire d’assurance maladie. Ce dispositif a remplacé la couverture « carte santé » qui était du ressort des départements et assurait jusqu'alors les mêmes prestations. Voté en 1999 par le gouvernement Jospinet mis en œuvre depuis 2000, ce dispositif centralisé est géré par l'URSSAF.* *L’URSSAF (Union de Recouvrement pour la

incapacité, sans infirmité, sans handicap ... Politique de santé publique : ensemble de mesures prises par les pouvoirs publics qui permettent de diminuer la morbidité, d'allonger l'espérance de vie et de favoriser la qualité de vie des individus. Education à la santé : ensemble des interventions et des informations permettant aux personnes d'adopter des comportements favorables a leur santé. Système de santé : permet de maintenir et retablir la santé dans sa globalité, dans le sens de la définition de

janvier 2013 Avant écriture 1. L’aire d’interaction en lien avec mon thème, la légalisation de la prostitution, est Santé et formation sociale. En effet, les principales raisons de légaliser la prostitution sont d’améliorer les relations et la santé de ceux et celles qui le pratique. 2. Mon sujet est la légalisation de la prostitution. Je l’ai choisi, parce que je trouve que la santé des personnes qui pratiquent ce métier est aussi importante que les autres. C’est un sujet qui m’a toujours intéressé

d’études 1. Définir les termes suivants : * L.S.S.T. : La loi sur la santé et sécurité au travail. * L.A.T.M.P. : La loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles. * C.S.S.T. : Commission de la santé et de la sécurité au travail. 2. Qui sont les responsables de la santé et de la sécurité dans le milieu de travail? Les employeurs et leurs employés. 3. Qui est chargé de l’application des lois en matière de santé et sécurité au travail? La CSST 4 .Expliquer le rôle de la CSST

exactement ? (Commentaire) In: Sciences sociales et santé. Volume 24, n°2, 2006. pp. 35-42. Citer ce document / Cite this document : Thouvenin Dominique. Responsabilité médicale : de quoi s'agit-il exactement ? (Commentaire). In: Sciences sociales et santé. Volume 24, n°2, 2006. pp. 35-42. doi : 10.3406/sosan.2006.1678 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/sosan_0294-0337_2006_num_24_2_1678 Sciences Sociales et Santé, Vol. 24, n° 2, juin 2006 Responsabilité