Droit de réponse

ci-dessous – je vous indique que le logement et ses annexes seront vendus au prix de … euros. Etant donné que vous occupez actuellement cette habitation, vous être prioritaire pendant les deux mois à venir pour procéder à son acquisition. Sans réponse de votre part, passé ce délai, je considèrerai cela comme un refus. Article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 alinéas 1er à 5. « Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et

venus à l’école : · A gauche (Vélo/à pied) et à droite (voiture, transport en commun) Situation  : Avant d’arriver à l’école vous chutez sur le goudron sans gravité (égratignures sur le coude) : · A gauche (vous alertez quelqu’un) et à droite (vous vous relevez et vous finissez votre chemin) Situation  : Vous êtes en

est le séminaire de formation, s’est déroulé du 02 au 04 avril 2008 à Abidjan au CAMPC. Vingt six (26) participants venant des localités d’Abidjan, de Gboguhe, de Tabou, de Béttié, d’Agnibilékrou, d’Organisation Non Gouvernementales de promotion des droits de l’homme et de la Direction du Club Union Africaine Côte d’Ivoire ont pris part à ce séminaire. Celui ci avait pour but d’outiller les agents terrains du Club Union Africaine Côte d’Ivoire sur la loi relative au domaine foncier rural.  Les modules

COMITE D'ENTREPRISE I Principes clés • La loi n°84-148 du 1er mars 1984, relative à la prévention des difficultés, a attribué un droit d'alerte au comité d'entreprise . • Il permet au comité de demander des explications aux dirigeants si "des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise" sont constatés. • Ce droit d'alerte accroît les prérogatives du comité d'entreprise en matière économique. Il se situe dans le prolongement de la loi du 28 octobre

discriminations liées au handicap, l’action peut également être intentée, sous les mêmes conditions, par les associations œuvrant dans le domaine du handicap. - Les délégués du personnel  Les délégués du personnel disposent d’un droit d’alerte. En cas d’atteintes aux droits des personnes et aux libertés individuelles résultant de mesures discriminatoires (mais également de faits de harcèlement sexuel ou moral) en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de

SUJET 1 EXERCICE 1, MÉTROPOLE, JUIN 2012 Pour chacune des deux questions suivantes, plusieurs propositions de réponse sont faites. Une seule des propositions est exacte. Aucune justification n’est attendue. 1. Alice participe à un jeu télévisé. Elle a devant elle trois portes fermées. Derrière l’une des portes, il y a une voiture ; derrière les autres, il n’y a rien. Alice doit choisir l’une de ces portes. Si elle choisit la porte derrière laquelle il y a la voiture, elle gagne cette

Présentation PowerPointFormation Acheteurs - DUME dans PLACE Lot 1 mis en production le 19 avril 2018 à destination des acheteurs pilotes Sommaire2ContexteFormationÉtat – Tous droits réservés22ContexteLe Document Unique de Marché Européen est un document de candidature aux marchés publics proposé suite à une initiative de la Commission Européenne visant à réduire les lourdeurs administratives. Le DUME remplace les documents de candidature de type DC1, DC2… et peut être réutilisé pour candidater

Boussinesq distingue trois usages du qualificatif laïque selon qu’il a trait à une personne, à une institution ou à des idées. S’agissant des personnes, il écrit ainsi (op. cit., pp. 198-199) : Dans le langage courant, mais aussi constamment dans le droit français, « laïque » qualifie les personnes (chrétiennes ou non) qui ne sont ni dans les ordres sacrés (des ordres mineurs à l’épiscopat) ni membres de « congrégations » au sens large (…). La laïcisation des écoles publiques ou des hôpitaux a eu pour

il faut qu’il soit d’ordre public comme par exemple en cas d’atteinte à la séparation des pouvoirs ou encore à l’ordre des juridictions. - Le rôle de la Cour de Cassation est de respecter les limites du débat et d’attendre pour résoudre un point de droit qu’on le lui pose. Il n’est que très rare que la Cour consente à déborder le moyen et à résoudre un problème qui ne lui était pas directement soumis ; on en trouve cependant quelques exemples. Comme l’arrêt du 2à mai 1963 (J.C.P. 1969, II, 16113 note

pas suivi l’enseignement de spécialité Juin 2011 Exercice 1 1. Premier ajustement 5 points Grâce à un logiciel, un élève a obtenu le nuage de points représentant la série statistique x i ; y i et, par la méthode des moindres carrés, la droite d’ajustement de y en x dont une équation est y = −2, 89x + 102, 59 (les coefficients sont arrondis à 0, 01). y 110 100 90 80 70 67.91 60 50 40 30 20 10 0 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 x a) En supposant que cet ajustement affine est valable jusqu’en