Droit des contrats en France

LES CLAUSES ABUSIVES Plan 1-Pour bien assurer la protection de la partie la plus faible dans un contrat déséquilibré, il y a de nombreuses dispositions différentes, qui ont été prises par le législateur que ce soit en Egypte ou en France sans oublier les efforts fournis par les tribunaux et la jurisprudence qui a donné, à son tour, des solutions adéquates, en Egypte et également en France. Il est convenu de distinguer entre deux types de mesures prises dans les deux Etats cités ci-dessus

TD Droit Des Obligations. Séance 4 La sanction des conditions de formation : la nullité. Fiche d’arrêt I - Les faits. En avril 1978, un agent de la société Mutuelle des provinces de France a fait parvenir à cette compagnie, à la demande de M. Jean Marc X, une proposition d’assurance automobile qui ne comportait pas la signature de M.X mais dont celui ci paya la prime qui lui sera ultérieurement réclamée. En janvier 1979, un accident provoqué par le véhicule assuré révéla

TD de droit des obligations « Les pourparlers et la conclusion d'un contrat » Commentaire de l'article 2 du Projet de la Chancellerie Avant ce projet de la Chancellerie, le principe de liberté contractuelle n'était énoncé que dans la jurisprudence de la Cour de Cassation et dans les décisions du Conseil constitutionnel ; elle n'était alors jusque là ni défini et on ne connaissait pas les limites d'applications de cette notion. Cet article 2 du projet

ECONOMIE / DROIT – OBJETS D’ETUDE CLASSE THEME AXE DE REFLEXION THEME D’OBJET D’ETUDE PISTE DE PROBLEMATIQUE 1ère Ou Tle 3.1 Les ressources humaines Le recrutement La discrimination à l’embauche Quels sont les recours d’une personne victime d’une discrimination (sexe, âge, appartenance culturelle ou politique….) ? Quelles sont les difficultés rencontrées pour une personne handicapée pour une embauche ? Modalités de recrutement Quelles sont les différentes modalités de recrutement

s’agissait d’un divorce entre un français et une allemande et la mesure provisoire portait sur des biens situés en Allemagne. CJCE – 14 juillet 1977 – Eurocontrole : la notion « en matière civile et commerciale » doit être interprété de façon autonome au droit national. Quand il s’agit d’un litige concernant une personne publique, ce n’est pas de la matière civile ou commerciale. * Ratione temporis = il s’applique aux instances introduites au 1er mars 2002 (article 76). Les instances avant le 1er mars

Le droit commercial international peut être défini comme « l’étude des règles s’appliquant aux opérateurs et aux opérations du commerce international ». La lex mercatoria a pendant longtemps régi les relations commerciales internationales entre commerçants. Il s’agissait d’un ensemble de règles de droit fondées sur la coutume et l’usage. Après la première guerre mondiale, l’expansion rapide du commerce international fait apparaitre la nécessité de disposer d’un ensemble de normes et de règles communes

Droit du commerce international Définition: ensemble des règles juridiques auxquelles sont confrontées les entreprises avec leurs partenaires étrangers. I. Objet du droit du commerce international A. Les affaires Ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité commerciale. Le droit des affaires est l’ensemble des règles de droit applicables aux entreprises en général. En Europe il est écrit dans le code de commerce ou intégré dans le code civil (exemple :

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ PARTIE 1 : Les conflits de lois | En France le juge applique le droit français pour résoudre le litige ( = la loi du for ) mais il se peut qu'il applique aussi un droit étranger. Pour savoir quel droit appliquer il existe des règles → conflit de loi : le juge recherche si c'est le droit français ou le droit étranger qui s'applique mais ile ne recherche que cela, il n'étudie pas les règles matérielles. Hypothèse de conflit de loi peut se poser si il existe

• remonte à la mise en place du plan Marshall à la fin des années 40 • la mise en place d’une gestion concertée des industries de base à l’origine des efforts de reconstruction (le charbon et l’acier ) • Les pays impliqués sont : la France, l’Allemagne, l’Italie et le Bénélux • 1949 Conseil de l’Europe (traité de Strasbourg) Quatre étapes : 1- Création de la CECA (1951) (Communauté Europ Charbon et Acier ) – Belgique, F, D, I Lux, NL • Le Traité de Rome (25 mars 1957)

Le contentieux des contrats internationaux d’assurance La rareté du contentieux en matière de droit international du contrat d’assurance a été soulignée par l’un des plus grands spécialistes français en ce domaine (V. Heuzé : Le droit international privé du contrat d’assurance, in Traité de droit des assurances, tome 3, Le contrat d’assurance, sous la direction de J. Bigot, LGDJ 2002, n° 2011 s). Cette situation s’explique par plusieurs raisons. En premier lieu, il est difficile pour un assureur