Droit Des Procédures Collectives

Chapitre 6 - Corrigé Application 1 1. Proposez une définition de la négociation collective. Ensemble des discussions engagées entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés afin d'aboutir à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif. 2. Qui est habilité à négocier les conventions ou accords collectifs du travail ? En principe, les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans les entreprises de 50 salariés et plus prennent

SOMMAIRE INTRODUCTION Première Partie : La présentation du droit des entreprises en difficulté ➢ Chapitre Un : Les Procédures applicables aux difficultés des entreprises Section I : La prévention des difficultés Section II : Le traitement judiciaire des difficultés ➢ Chapitre Deux : La profession de mandataire judiciaire Section I : Conditions d’accès et formation Section II : Encadrement

accepte de vous fournir un prêt, elle a exigé une sureté réelle qui puisse être mise en œuvre librement, qui prime sur tous les créanciers et sans contrainte tirée du droit des procédures collectives. Nous en sommes en présence de plusieurs éléments d’extranéité, le droit international privé trouve alors à s’appliquer et notamment le droit de l’union européenne. I. Le choix de juridiction. Selon le règlement n°44/2011 dit Bruxelles I en son article 5, étant en matière contractuelle et de fourniture

En France depuis de nombreuses années, ce sont plusieurs milliers d’entreprises qui sont chaque année affectées par l’ouverture d’une procédure collective. Ce n’est pas un phénomène marginal. La loi a donc prévu toute une série de dispositifs permettant de prendre en compte ces entreprises en difficulté. La plupart de ces entreprises (80% à 85%) font l’objet d’une liquidation judiciaire. Les autres jusqu’à la loi du 26 juillet 2005 étaient mises en redressement judiciaires et pouvaient bénéficier

 LES CONFLITS COLLECTIVES DE TRAVAIL Thème : les conflits collectives de travail Connaissances mises en œuvres : Les effets de la grève et la résolution des conflits Les syndicats Les conflits collectifs Sources : fr.wikipedia.org, www.service-public.fr INTRODUCTION : Les salariés pour montrer leur mécontentements sur leur conditions de travail on un droit qu'ils peuvent utiliser c'est le droit de grève, mais cela à des règles on ne peut pas grever aussi facilement comme

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Les procédures collectives - Examen 1h30 groupé pour les deux matières : 3 questions de réflexion, notées sur 7 (surement une sur le droit des suretés, une sur les entreprises en difficulté, une mixte). Autorisés : CC, CCom, CConso (annexe FDV) (2011 mini) johann.le-bourg@univ-lyon3.fr Venir avec le CCom car quasi tout est dans le Code. Bibliographie : Droit des entreprises en difficulté, édition Hachette Entreprises en difficulté et instrument de

Droit du travail Le droit du travail concerne la relation salarié à savoir l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur et son salarié. La règlementation concernant le droit du travail. Les premières lois datent des années 1880 et l’évolution contemporaine a pris sa source en 1936 et le développement de cette législation est constant depuis cette date. Règle fondamentale : l’employeur ne peut jamais rompre unilatéralement le contrat de travail, il faut qu’il y ait une cause particulière

Droit du Travail : Relations Individuelles Introduction : – Notion et domaine du droit du travail : droit : le droit est un système de norme dont l'application est garantie par l'état et ces normes contiennent des règles qui visent à orienter, interdire ou faciliter, autrement dit à encadrer un certain nombre de rapports sociaux. Parmi ces rapport sociaux le droit s'intéresse au travail car le travail est un intégrateur social. travail : renvoie à l'idée de souffrance ou de peine, le rapport

en effet, porteur d’un chèque de banque. Les juges du fond ont considéré que le débiteur était en état de cessation des paiements et ont donc ouvert une procédure collective à son encontre. La CA de Chambéry a confirmé ce jugement. Un pourvoi est donc formé. Le débiteur estimait qu’il ne pouvait faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire dès lors que le montant de la provision devait être porté à son actif disponible. Il n’est donc pas en état de cessation des paiements

janvier 1985, aux termes duquel « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif », le législateur a clairement exposé la finalité première de la procédure de redressement judiciaire : la sauvegarde de l’entreprise, prioritairement dans l’intérêt du débiteur en difficulté. Il s’infère de ce constat que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas une