Droit des sociétés

personnes morales (sociétés, petit million d’associations). Elle compte plus de 7 millions d’actionnaires. 1 français sur 10 qui sans le savoir a la qualité d’associé : il en a les droits et les devoirs. Section 1. Qu’est ce qu’une société ? 3 Section 2. Différence entre une société 4 Section 3. Pourquoi créer une société 5 I. Société, technique d’organisation du partenariat 5 II. Société, technique d’organisation de l’entreprise 5 A. Intérêt juridique de la mise en société 5 B. L’intérêt

2ème partie : Etude des principales sociétés commerciales Chapitre 1 : La SNC 1. Caractéristiques de la SNC • C’est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. • Avantages : Les règles de fonctionnement sont simples, impôt sur le revenu. Elle s’applique bien à une société familiale. Comme les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, ils obtiendront plus facilement des crédits. •

Deuxième partie : Les sociétés à risques limités Titre I : La SARL et l’EURL Chapitre 2 : Le fonctionnement de la SARL Section I : La structure de la SARL 1. Les associés a) Les droits individuels des associés 1°) Le droit de céder et de transmettre ses parts sociales (rappel) 2°) Le droit à l’information b) La prise de décisions collectives 2. La gérance a) Le statut du gérant 1°) La désignation du gérant 2°) La fin de mission du gérant b) Les pouvoirs du gérant c)

d’affaires 2000000 et nombre de salariés 20… Ainsi si la société arrive à dépasser ces seuils à long terme elle devra procéder à une suppression de cette clause qui s’avérera non valable. Clause limitant le nombre d’associés à 10 : Il n’y a pas de limite dans la loi mais les actionnaires peuvent valablement établir une limite statutairement. Clause stipulant qu’un associé peut être tenu de céder ses actions sous peine de suspension de ses droits pécuniaires : Cette clause est conforme à l’article

oArrêt séance 4 : droit des sociétés. La dissolution de la société. Chapitre 1. Les causes de la dissolution. Section 1 : la dissolution de plein droit. §1 : L’arrivée du terme de la société. Cour de cassation Chambre civile 1, arrêt de rejet. 13 décembre 2005 n° 02-16.605 Le terme extinctif de la société civile professionnelle de médecins radiologues était fixé par ses statuts à la date du 31 décembre 1994 que l’article 32-2 prévoyant un un droit de retrait stipulait que,

La Société Anonyme : SA 1. constitution Définition de la SA ne fait pas d’APE : La SA est la société dont le capital est divisé en action qui est constitué entre les associés ne supportant les pertes qu’a concurrence de leurs apports. Avec un nombre d’associés qui peu être inférieur à 7. Définition de la SA fait une APE : Sont réputé à faire appel public à l’épargne, les sociétés dont les titres sont inscrit à la côte officiel ou à celle du second marché d’une bourse de valeur. A daté de cette

statuts : apports numéraire, en nature possibles, mais pas d’apports en industrie. a/ Constitution d’une SA sans appel public à l’épargne Société réputée constituée à partir de la signature des statuts. Personnalité morale dès enregistrement au RCS. Statuts établis par écrit : acte sous seing privé ou acte notarié. Mentions obligatoires dans statuts (durée société, objet social, montant capital social) Documents à joindre aux statuts : rapport du commissaire aux apports et états des actes accomplis

millions Ar soit, — CAHT de l’exercice antérieur > 200 millions Ar soit, — effectif personnel permanent > 50 (v. art. D. 25). Le fait que les comptes de l’exercice clos aient pu atteindre ces seuils ne change rien pour l’exercice clos. En revanche, les sociétés concernées sont tenues de désigner un Commissaire aux comptes pour les exercices ultérieurs. Les dates de référence sont : — date de clôture de l'exercice (par convention 31/12) — date de l'assemblée générale ordinaire annuelle (par convention 30/06)

Droits des sociétés : cas pratiques Méthode: énonciation du problème juridique énoncé de la règle application de la règle au cas Cas numéro 1 : Ici il faut vérifier la capacité juridique des futurs associés. Gérard est un ressortissant français donc il peut faire parti de la société. Denis, le ressortissant danois est un ressortissant européen donc il peut faire parti de la SARL. Victor, le chilien, devrai faire une demande auprès de la préfecture afin d’obtenir la carte de commerçant

Les conditions spécifiques du contrat de société sont les suivants : -Mise en commun d’apports • En numéraire • En nature • En nature -Recherche d’un but lucratif + contribution aux pertes : partage d’un bénéfice ou réalisation d’une économie -Affectio societatis : intention de collaborer de manière collectif, active, volontaire et égalitaire  Ce contrat doit respecter les conditions de validité des contrats : • Consentement des parties • Capacité des parties