Droit des sociétés

Le droit est-il utile à la société ? Introduction : Le droit désigne l’ensemble des règles qui dans une société organisé régissent les rapports des personnes physiques (hommes et femmes) et les personnes morales (associations, sociétés). En ethnologie la société désigne un groupe humain organisé et partageant une même culture, les mêmes normes, mœurs, coutumes, valeurs…. En sociologie, la société est l'ensemble des personnes qui vivent dans un pays ou qui appartiennent à une civilisation donnée

équivalent fonctionnant dans des conditions similaires. 1.2 Champs d’application des droits d’enregistrement : Les cessions d'actions de sociétés cotées ne sont taxables que si elles sont constatées par un acte. D’une part, si l’acte est passé en France, l’ensemble des cessions, quel que soit le pays d’établissement du siège social de la société, est susceptible d’être taxé. D’autre part, seules les cessions d’actions de société dont le siège social est établi en France relèvent de l’impôt lorsque l’acte

INTRODUCTION La concentration des sociétés est un phénomène caractéristique de l’évolution économique de ces dernières années. Elle est le résultat d’une politique concurrentielle qui tend à faire de l’entreprise un outil de production gigantesque et de distribution développé. De ce fait et malgré la diversité des techniques de concentration telles que la fusion, la scission, la création des groupements d’intérêts économique et d’autres, le groupe de société demeure un instrument de suprématie

DROIT ET SOCIETE : LES TERMES DE LA RELATION. SECTION 1 Le système juridique, sous système du système social. Le droit est un objet abstrait, un concept, une représentation intellectuelle de ce que l’on prend pour obligatoire. La règle de droit tire sa force du pouvoir et de l’autorité qui sont reconnus à son locuteur. Elle se concrétise dans un acte de langage, le droit est donc l’étude de la règle de droit. C’est aussi un instrument de conduite des comportements humains. Le droit ne s’étudie

Fiche : Le contrat de société L'article 1832 al 1 établi un lien entre la société et le contrat. Chapitre 1: Les conditions de fond (art 1108 c.civ.) Section 1 : Le consentement A/ Intégrité du consentement Le consentement doit être exempt de vice (intègre) : l'erreur (sur le type de société ou sur la personne dans le cas d'une société de personne est possible), le dol, voire la violence. B/ Le consentement doit être sincère et non simule - S'il y a dissimulation (convention secrète) : entre

Droit des sociétés : Définition de société : Contrat : deux personnes ou plus qui conviennent de mettre quelque chose commun en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter => acte constitutif de la société. Personne juridique : est la personne morale à laquelle on affecte la chose mise en commun et qui est investie de la capacité d’agir au nom et dans l’intérêt de la collectivité. La société est instituée. Société : réalité juridique Entreprise : réalité

PARTIE 1 : le droit commun des sociétés L’article 1832 du Code Civil définit le contrat de société. Selon lui, la société est, avant tout, un contrat mais d’une nature particulière en ce qu’il a vocation de donner naissance à une personne morale. Article 1832 du Code Civil « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra

Chapitre 1 – Le droit dans la société 1. La fonction du droit A. La définition du droit Dans le langage juridique, le mot « droit » a une double signification. Le droit, ou droit objectif, est l’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes. Ces règles sont regroupées dans des codes (Code civil, Code de la route, Code pénal, etc.) Les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent

Cours Droit des sociétés : Partie I: L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE OU ARTISANALE INTRODUCTION :             Le premier problème auquel se trouve confronté l'entrepreneur est le choix de la structure d'exercice. Les conditions d'exercice de son activité seront très différentes selon le type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendra également au niveau des bénéfices d'exploitation et de sa protection sociale.               Deux types de structure lui sont proposés :            

Statut général qui est le même selon les sociétés. On ne peut accéder à la profession de CAC qui si inscrit sur une liste et faire partie de la commission nationale des CAC. Pour être inscrit sur cette liste, il faut une décision d’une commission régionale d’inscription. Dans cette commission, les CAC ne sont pas majoritaires : magistrats, profs de droit….. Pour nommer un CAC, il faut choisir sur la liste et s’assurer de son indépendance par rapport à la société dans laquelle il va être nommé. Trois