Droit Hospitalier

d’apaisement et de désengorgement du Parquet et qui concrètement se rapproche de la médiation sociale ou familiale. Dans le champ interculturel Nous touchons à la sphère interculturelle avec - la médiation interculturelle en milieu hospitalier, - la médiation interculturelle dans les quartiers, dans la ville - la médiation interculturelle à l’école,… Elle s’appuie sur des relais situés à l’intérieur de groupes sociaux particuliers, entre autres des populations

résultat promis n’a pas été atteint, le débiteur est alors présumé responsable. La charge de la preuve de son innocence lui incombe. Il suffit donc au créancier de démontrer que le résultat n’est pas atteint pour que le débiteur soit responsable de plein droit. En outre, comme le précise la Cour de cassation dans sa décision étudiée, la nature de l’engagement de l’établissement de santé est, en matière d’infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat. Ainsi comme nous venons de le voir,

SECURITE 4.7.1 SECURITE INCENDIE 4.7.2 DETENTION D’OBJETS ILLICITES OU DANGEUREUX 5 – NOS PRESTATIONS 5.1 LA COIFFURE 5.2 LA PEDICURE 5.3 L’ESTHETICIENNE 5.4 LE CULTE 5.5 LES DIVERTISSEMENTS 5.6 L’ANIMATION 6 – INFORMATIONS 6.1 FRAIS DE SEJOUR 6.2 DROIT D’ACCES AU DOSSIER INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE MEDICAL 6.3 LA PERSONNE DE CONFIANCE 6.4 6.4 DIRECTIVES ANTICIPEES 6.5 DECLARATION A LA CNIL 6.6 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ANNEXES CHARTE DE LA PERSONNE AGEE DEPENDANTE CHARTE DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

Déontologie : implications pour les professionnels Morale, éthique, déontologie et droit Après avoir défini les concepts de morale, d'éthique et de déontologie, l'auteur analyse les motivations d'une demande d'éthique toujours plus accrue en travail social et sur les bases nécessaires à l'émergence d'une éthique sociale commune. I. DE QUOI PARLE-T-ON LORSQUE L’ON PARLE DE MORALE, D’ÉTHIQUE, DE DÉONTOLOGIE OU DE DROIT ? Ces trois mots ont en commun de faire référence à ce qu’il faut faire ou pas

le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement des informations public de l’Etat, de ses établissements publics administratifs et si elle le souhaitait des collectivités territoriales et des personnes de droit privé ou public chargé d’une mission de service public. Signe fort d’une volonté de changement, il sera placé sous l’autorité du premier ministre et nom sous celle de BERCY, comme l’était le DGME. Il s’agit selon le communiqué du conseil des ministres

centre pénitentiaire de MeauxChauconin, pour définir une méthodologie et dresser l’inventaire des questions à aborder autour des quatre thématiques fixées par la Ministre : 1) Les missions du service public pénitentiaire et de ses personnels 2) Les droits et devoirs des personnes détenues 3) Les aménagements de peine 4) Les régimes de détention Le comité s’est réuni successivement les 3, 10, 17 et 24 septembre, 1er, 3, 8, 9, 15, 16, 22 et 29 octobre 2007, en séance plénière ou en sous-groupe. La fixation

du milieu familial au milieu professionnel L’engagement de l’état pour prévenir et lutter contre les violences faites aux femmes M. Thomas Lavielle, sous-préfet, directeur de cabinet Les violences faites aux femmes portent préjudices à nos droits fondamentaux comme l’égalité entre hommes et femmes ou encore à la liberté des victimes. 445000 femmes sont victimes de violences en France dont 300000 victimes de violence par leurs conjoints. Ces violences atteignent l’intégrité physique et morale

GrandeBretagne Pays-Bas 227 Faculté de Médecine ULP F67000 Strasbourg Année 2004-2005 Module de la Conception à la Naissance Cadre légal • Consultation initiale Tout médecin peut être amené à pratiquer une IVG. Le médecin sollicité est en droit de refuser la demande (clause de conscience), mais il doit en informer l'intéressée sans délai, et lui communiquer immédiatement le nom des praticiens susceptibles de réaliser cette intervention ou un établissement pratiquant les IVG. Le médecin qui

badine. Ce mouvement entraînait en 1958 l'interdiction des châtiments corporels à l'école. Puis en 1979, cette interdiction était étendue à tous les éducateurs, y compris aux parents. Cette loi de juillet 1979 s'énonce ainsi : "Les enfants ont droit à protection, sécurité et éducation. Les enfants doivent être traités avec respect pour leur personne et leur individualité et ne doivent pas être soumis à des punitions corporelles ou à d'autres traitements humiliants." La loi n'était pas répressive

Master 1 Droit de la santé. Sous la direction de Monsieur Le Professeur Antoine Leca. Année 2010-2011 1 Je remercie le Professeur Antoine LECA directeur du Cendre de Droit de la Santé de la faculté de droit d’Aix en Provence d’avoir accepté de diriger ce rapport de recherche. Je remercie de plus, Me Julie MOREAU avocate au barreau de Marseille, Docteur en Droit de la santé qui m’a accepté durant 3 mois au sein de son cabinet et m’a donné l’envie de me lancer dans cette branche du droit si