Droit Hospitalier

Quel sens donner à l’acte administratif unilatéral ? « La puissance publique qui se charge d’exercer les droits des administrations publiques est une forme de pouvoir exécutif, lequel est essentiellement un pouvoir de décision exécutoire qui passe d’office, en principe, à l’exécution de ses propres décisions par ses propres agents (services administratifs, force publique, forces armées) » déclare Maurice Hauriou. Cette décision exécutoire qu’il évoque est en fait l’acte administratif unilatéral

Droit de la responsabilité et des contrats Chapitre 2 Règles de la responsabilité administrative - Philippe Le Tourneau - Christophe Guettier - 2010 SECTION 2 - Règles de fond §1 - Responsabilité pour faute I - Nature de la faute A. - Faute de service 407. Bibliographie. Ouvrages. M. Paillet, La faute du service public en droit administratif français, Lgdj, 1980. - L. Richer, La faute du service public dans la jurisprudence du Conseil d'État, Economica, 1978. Thèse. B

première fois, le législateur est intervenu dans le cadre des lois bioéthiques pour déterminer le positionnement du droit au sujet des droits relatifs au corps humain et au respect de ce dernier. Le législateur est intervenu une 2nd fois en 2004 puis en 2008 pour affiner les dispositions de 1994. Ainsi nous avons aujourd’hui à commenter l’article 16-1-1 qui se trouve dans le titre 1 « Des droits civils » du Livre 1er « Des personnes ». Il fait l’objet de l’une des dispositions du chapitre Ier : « Du respect

morale de droit public. Critères organiques: Entre personnes publiques :La question était de savoir quels éléments permettaient de déterminer la nature de ces contrats arrêt de principe: TC 21/03/1983 UAP. La règle fixée par le TC est que ces contrats sont présumés administratifs parce qu’ils sont conclus entre deux personnes publiques. Mais cette présomption peut être renversée si « eu égard à son objet, le contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ».

Sujet : Le principe de la continuité du service public est t il conciliable avec le respect des droits fondamentaux du citoyen et du travailleur? Le fonctionnement du service public est régi par trois principes que l’on appelle lois de Rolland : l’égalité, la mutabilité et la continuité. Le principe d’égalité est énoncé dans l’article 1er de la Constitution qui dispose que la république assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, cependant le juge autorise l’administration à traiter

LE CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL La notion de droit n’est pas définie par le droit. Elle recouvre généralement l’ensemble des activités humaines manuelles, intellectuelles, artistiques réalisées dans le but d’obtenir une rétribution. Cette activité est reconnue par des textes nationaux, européens ou internationaux, à travers des libertés et droits fondamentaux. Depuis 1791, la liberté du commerce et de l’industrie est reconnue par les décrets d’Allarde et la loi Le Chapelier. Cette

concernant les mineurs sont de la compétence des tribunaux de droit commun qui, tiennent compte de la spécificité de cette catégorie de délinquants. De même pendant toutes les phases de procédures, le mineur délinquant bénéficie de mesures de protections particulières. Mais avant de parler de ces mesures, il est nécessaire de déterminer la responsabilité pénale du mineur délinquant et du cadre judicaire spécifique à ce dernier. I- Un droit pénal propre au mineur : A- Responsabilité pénale

Proposition de corrigé de la note de synthèse relative à « l’identité des fautes contractuelle et délictuelle » (CRFPA Cergy-Pontoise 2007) L’évolution du droit de la responsabilité civile est marquée par un souci constant de s’adapter aux exigences nouvelles de la réparation des dommages (doc. 18). Dans le même sens, la "socialisation" du contrat l’ a fait sortir de son « splendide isolement » (doc. 11). Ainsi, le principe de l’effet relatif des contrats n’empêche plus les tiers de se prévaloir

réparer la disproportion constatées entre le dommage subi et le caractère bénin de l’intervention - les dommages causés aux victimes de recherches biomédicales 2- La faute simple La responsabilité pour faute simple se présente comme le régime de droit commun pour la responsabilité administrative, dans 95 pourcent dès cas on est dans une hypothèse de responsabilité pour faute simple. Tous les autres régimes de responsabilité ne sont que dérogatoire : la présomption de faute, la faute lourde et la

de l’arrêté du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières, notamment de son article 1er, qui en définit le contenu : « Les archives hospitalières consistent dans l’ensemble des titres concernant les biens, droits et obligations des établissements publics hospitaliers énumérés à l’article 1er du décret n° 957 du 3 août 1959 des établissements de soins et des établissements de cure, y compris les registres et papiers émanant de l’administration et des services médicaux et chirurgicaux