Droit Penal Cas Pratique Element Moral De L Infraction

[pic] Contentieux pénal et délinquance organisée Sous la direction de Master 2 Professionnel Etudes Pénales et Criminelles « Le casier judiciaire des personnes morales » Année universitaire 2009- 2010 Sommaire : I- Le casier judiciaire, un outil de prévention des infractions ? A- Un instrument effectif de la mémoire de la justice répressive B- Une communication restreinte du

Introduction : Dans le cadre de droit moderne au Maroc, la loi n˚ 06-99 du 5 juin 2000 innove en introduisant le droit de la concurrence dans le système juridique du pays. Cette loi qui s’inscrit dans la ligne droite de refonte du droit économique, amorcée depuis l’adoption du programme d’ajustement structurel, se caractérise par sa forte teneur pénal. En effet, l’équation entre la réglementation de la concurrence et le droit pénal économique semble découler naturellement d’un impératif catégorique

L’éthique du dirigeant: exemplarité et intégrité Introduction « L'éthique est la science de la morale et des mœurs. C'est une discipline philosophique qui réfléchit sur les finalités, sur les valeurs de l'existence, sur les conditions d'une vie heureuse, sur la notion de "bien" ou sur des questions de mœurs ou de morale.  L'éthique peut également être définie comme une réflexion sur les comportements à adopter pour rendre le monde humainement habitable. En cela, l'éthique est une

qui affecte la monnaie métallique et fiduciaire ou des infractions en matière de chèque ou monnaie scripturale, le législateur s’est ingénié à trouver la parade. En dépit de la disparité des résultats obtenus – modification sinon quasi éradication de la délinquance dans le second- il semble en définitive que la loi pénale n’ait q’un rôle causal réduit. Ce sont assurément les difficultés respectives de commission des infractions qui jouent une fonction prépondérante. Alors qu’il est

Les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes engage sa responsabilité à l’égard de la personne morale contrôlée, des actionnaires, associés, sociétaires ou membres ou encore à l’égard des tiers sont celles du droit commun de la responsabilité civile. La responsabilité civile du commissaire aux comptes exige, comme toute responsabilité civile, la réunion de trois éléments, une faute (1), un préjudice (2) et un lien de causalité (3) entre le fait générateur de responsabilité et le dommage

 TD PROCEDURE PENALE Séance 3 : La preuve en procédure pénale Exercice 1 : Questions de cours 1. Les infractions peuvent être prouvées par tous les moyens de droit. La partie poursuivante établie par toutes les voies de droit l'existence de l'infraction dont elle poursuit la répression. Toute preuve est en principe admise et le juge recherche sur quels éléments ou modes de preuve il est autorisé à étayer sa conviction. Le fondement du principe : Ce principe trouve sa justification dans

La distinction entre éléments constitutifs et circonstances aggravantes « Celui qui juge doit veiller à ne rien ordonner de plus sévère ou de plus adouci que la cause ne le requiert : car il ne doit pas chercher la gloire de la sévérité ou de la clémence ; après avoir tout pesé, il doit décider en fonction des particularités de l'espèce. Dans les causes bénignes, les juges doivent être enclins à la douceur ; dans les causes graves ils doivent suivre de près la sévérité des lois, en les tempérant

DROIT DES SOCIETES II – Cas pratique E. En l’espèce, suite à une erreur de manipulation faite par un salarié de la SA Saint Michel, un patient décède. La famille de ce patient agit alors au pénal pour homicide involontaire. La responsabilité pénale du Président Directeur Général peut-elle être mise en cause ? Conformément à l’article L 225-51-1 du Code de commerce et depuis la loi Nouvelle Régulation Economique du 15 mai 2001, la direction générale de la société peut être assumée par le

Actus Reus MATERIAL ELEMENT From Law Wiki | Law student Wiki Jump to: navigation, search Previous (Actual occupation) Next (Act of parliament) `blameworthy act'; it is used to denote the event on which a criminal offence is based. In many cases the actus reus will be an explicit act (theft, assault, etc). In others it will be a prohibited state of affairs (e.g., having an offensive weapon (see: Offensive weapon) in a public place). In some cases the actus can be an omission to act (see:

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES Observation générales : M. ROLAND, Président du Conseil d’administration d’une société et actionnaire d’une autre va rencontrer certaines situations dans lesquelles le droit pénal des affaires peut trouver matière à s’appliquer. Nous verrons ces situations selon deux axes majeurs. Le premier concernera la société « SA ROLAND», et le deuxième la Société « BIS ». Les subdivisions seront reparties selon les protagonistes ayant été mis en scène dans les deux sociétés.