Casier judiciaire des personnes morales

13225 mots 53 pages

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Contentieux pénal et délinquance organisée
Sous la direction de

Master 2 Professionnel Etudes Pénales et Criminelles

« Le casier judiciaire des personnes morales »

Année universitaire 2009- 2010

Sommaire :

I- Le casier judiciaire, un outil de prévention des infractions ?

A- Un instrument effectif de la mémoire de la justice répressive

B- Une communication restreinte du casier judiciaire

I- Le casier judiciaire, un outil de répression des infractions irrémédiable ?

A- L’inscription au casier judiciaire des personnes morales : des conséquences non négligeables.

B- Les mécanismes d’effacement du casier judiciaire des personnes morales : des outils de réinsertion indispensables.

Sous l'empire de l'ancien Code pénal, le principe était celui de l'irresponsabilité des personnes morales. L'infraction ne pouvait être le fait que d'un être constitué de chair et d'os. Ainsi, seuls les dirigeants de l'être collectif pouvaient être condamnés, s'ils étaient personnellement fautifs.

En effet, une personne morale ne pouvait être mise en cause que sur le plan civil, pour réparer des dommages causés aux tiers : soit du fait de ses représentant légaux, lorsqu’il commettait une faute considérée comme de la société elle-même ; soit du fait des préposés de la société agissant dans l’exercice de leurs fonctions, sauf lorsque ceux-ci le faisaient sans l’autorisation et à des fins étrangères à leur fonctions. Une personne morale ne pouvait donc être tenue responsable pénalement, en raison du principe de « personnalité des peines ».

Le principe de responsabilité des personnes morales a été acquis dès 1976, lors de la première rédaction de l'avant-projet de code, mais ce n’est qu’en 1992 que le Code pénal consacre cette responsabilité en disposant, dans son premier alinéa,

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