Droit Penal General Les Circonstances Aggravantes

De Peretti Carla Procédure pénale Séance 1 : Les principes essentiels de la procédure pénale 1- Phases de la procédure pénale. - la phase policière avec l'intervention principalement des Officiers de police judiciaire (OPJ) et du Ministère Public ; - la phase de poursuite avec la mise en oeuvre du principe de l'opportunité des poursuites par le Procureur de la République ; - la phase d'instruction lorsqu'une information est ouverte, donnant lieu à la saisie d'une juridiction d'instruction ; -

Paragraphe 1 : Le sens et l’application du principe de légalité - Le sens du principe de la légalité Il résulte de l’article 4 du code pénal que « nul crime, nul délit, nulle contravention ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prévues par la loi ou le règlement avant qu’ils fussent commis ». L’article 4 du code pénal exige comme source du droit pénal un texte de loi. C’est une consécration du principe « ni infraction, ni peine sans texte ». Les crimes et les délits sont réglés par

parquets au XIXème siècle1 Xavier Moroz, ATER à l'université Jean Moulin-Lyon 3 Colloque « Parquet et politique pénale depuis le XIXème siècle » « En définitive, la nécessité domine la loi ; mais un voleur n’oserait donner cette excuse aussi insolemment devant les tribunaux »2. Le Code d’instruction criminelle de 1808, l’ancêtre de notre Code de procédure pénale, a régi la procédure pénale française pendant presque un siècle et demi3. Honorable longévité si l’on garde à l’esprit que ce Code était

I - Mesure des protections juridiques et respect des choix du majeur protégé 4 A - Réforme et gestion patrimoniale : les droits du majeur protégé 4 1- Les grands principes dans les différentes mesures de protection juridiques et leur durée 4 2- La loi innove : les mesures sont révisées et leur durée imitée

phénomène nouveau, l’Etat a décidé, depuis une quinzaine d’années, de légitimer son intervention dans la sphère privée du couple afin de lutter contre ce type de comportement. En 1994, le nouveau Code Pénal prévoit que lorsque la violence est commise au sein du couple cela constitue une circonstance aggravante. Ainsi, l’Etat reconnait l’existence de ce phénomène et montre sa volonté de le contraindre. Les violences conjugales peuvent se définir comme un processus de domination au cours duquel l’un des

femmes » paru le 25 novembre 2012, disponible sur Le monde.fr Mots clés et définitions : | Définition d'une victime : Personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. Source : http://vie-publique.fr/ Définition violence conjugale: C’est une violence au sein du couple qui se caractérise par un processus évolutif au cours duquel un partenaire exerce, dans le cadre d’une relation privilégiée, une domination

Introduction : Pénalisation et dépénalisation du droit des affaires En droit pénal, lorsqu’il y a une infraction commise, on part sur a logique qu’on a lésé la société toute entière. L’amende est donc versée à la société, au Trésor public. Ceci a pour but de présumer la mauvaise intention. Le droit pénal des affaires est une branche du droit pénal général. Le droit pénal des affaires n’est apparut qu’après la Première Guerre Mondiale. Il s’est considérablement enrichi après la Seconde Guerre

mannequins de paille auxquels on mettait le feu Ancien Régime Avant 1791, il existait en France, suivant les époques, une multitude de modalités à exécuter avant l'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné. Le droit pénal de l'Ancien Régime comportait des peines afflictives destinées à faire souffrir le coupable, et des peines infamantes destinées à l'humilier. Les peines n'avaient pas pour but de punir ou d'amender le coupable, mais d'impressionner les spectateurs

INTRODUCTION : Le droit pénal contient des notions spécifiques dont l'application peut se révéler particulièrement technique. Le concours réel d'infractions en fait partie. Lorsque la commission, par un individu, de plusieurs faits répréhensibles successifs constitue un concours réel d'infractions, un régime juridique particulier régit alors la détermination de la sanction. Le prononcé du jugement de ces infractions implique la mise en oeuvre des mesures de confusion des peines. Le condamné n'est

1. Le déterminisme anthropologique de Lombroso 6 2. Le déterminisme sociologique de Ferri 6 B. Le droit de la défense sociale 6 1. Que faut il entendre par « défense sociale ». 6 2. Mesure prise sous l’influence des positivistes 7 3. Les mesures de la défense sociale nouvelle. 7 III. Les solutions positives 7 A. Le droit pénal du XIXe 7 B. Le droit pénal du XXe 7 1. Première moitié : forte présence des idées positivistes 7 2. Seconde moitié du XXe 7