Les éléments constitutifs de l’infraction Pour qu’il y ait infraction, il faut la réunion de quatre éléments : l’élément légal, l’élément matériel et enfin l’élément moral.
Section 1 : L’élément légal (le principe de la légalité)
Paragraphe 1 : Le sens et l’application du principe de légalité
- Le sens du principe de la légalité
Il résulte de l’article 4 du code pénal que « nul crime, nul délit, nulle contravention ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prévues par la loi ou le règlement avant qu’ils fussent commis ». L’article 4 du code pénal exige comme source du droit pénal un texte de loi. C’est une consécration du principe « ni infraction, ni peine sans texte ». Les crimes et les délits sont réglés par les lois et les contraventions, par des décrets et règlements. Ainsi, le magistrat, quand il juge un prévenu, ne peut ni créer une loi ni l’interpréter en principe. Il ne peut pas non plus appliquer une sanction autre que celle prévue par la loi.
- L’Application du principe aux infractions, aux sanctions et à la procédure
S’agissant des infractions, le principe contraint le législateur à assurer la charge d’en établir le catalogue. Le législateur est alors tenu de rédiger les textes de façon claire et précise. De même, il doit déterminer les éléments constitutifs des incriminations qu’il a crée. Quant aux sanctions, le législateur est tenu de les fixer de façon précise dans le texte prévoyant l’incrimination. Mais il peut aussi renvoyer à un autre texte : c’est le procédé dit de la pénalité par référence. Exemple : le recel est puni de peine prévue par la loi sur le vol (430 et 370 du code pénal). Il faut enfin relever qu’il revient à la loi le soin d’instituer des juridictions. Il lui revient notamment la charge de réglementer la compétence et le déroulement de la procédure. Le principe de la légalité permet donc aux citoyens de connaître à l’avance les juridictions compétentes pour juger les faits qu’ils ont commis et les formes du