Droit Prétorien Administratif

d’accès aux documents administratifs qui, par un avis du 23 février 2004, émet un avis défavorable à la communication des décisions fixant le montant de l’adhésion et un avis favorable à la communication des autres documents. Ainsi le 25 février 2005, le tribunal administratif de Paris enjoint au CEA de communiquer à M.F ces documents dans un délai d’un mois. Le COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE demande l’annulation du jugement du 25 février 2005, par lequel le tribunal administratif a annulé sa décision

des plus importantes del’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va êtrel’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas lapremière en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pourl’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité

30 mars Droit administratif Plan : Intro : la chartre des SP de 92, ds cette chartre le principe d'adaptation est rapellé en tant que principe d'action et pas fondamentale. Arret CE 1902 compagnie de gaz de Devillier rouen, commune monopole pr éclairage de gaz, refuse le passage à l'électrité, le principe d'adaptation est simplement suggéré par le juge, il y a une nouvelle acceptation de la notion d'adaptation cad que cette notion va viser la satisfaction de l'usager et uniquement de l'interet

LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF | |Il n’existe pas obligatoirement de rapport entre l’action de l’administration et le droit, ce rapport n’est pas indispensable, mais même en théorie, il faut que l’état accepte d’être lié par le droit. La conquête de l’état par le droit est récente, mais pas encore universelle. §1. L’administration peut échapper au droit. Il est naturel qu’un gouvernement pense qu’il échappe au droit, il faut faire un effort pour considérer qu’il est lié par certaines règles juridiques

agissant en tant que mandataire et pour le compte d’une société anonyme d’HLM, personne morale de droit privé. L’OPAC, pour la conclusion de ce contrat, a appliqué les règles de passation fixées par le code des marchés publics. Le Tribunal administratif a été saisi sous la forme d’un référé pré-contractuel pour manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence. Le juge administratif s’est estimé compétent et a annulé la procédure de passation du marché par ordonnance du 7 janvier

DROIT PUBLIC Définition du droit public : C’est le droit qui régit les relations entre personne privé et personne publique (l'Etat, ses administrations, collectivité territoriale...), mais pas seulement ça, ce n'est pas que le droit administratif. C’est aussi le droit qui régit le droit entre pouvoir public, les relations dans l'Etat pls personne public. Il recouvre donc les relations entre pouvoirs de l'Etat et les citoyens avec les pouvoirs publics. Il y a également le droit international

DROIT PUBLIC   DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction :

nouveaux litige et le droit administratif devenant de plus en plus complexe de nouvelle juridiction de premier ressort seront crée (tribunaux administratif, cour d’appel administrative) A) Arrêt Cadot L’arrêt Cadot de 1889 est l’arrêt de principe général qui va mettre fin au ministre juge et par lequel le conseil d’état va déclarer sa position de juridiction de droit commun. En effet avant l’arrêt il existait une confusion des pouvoirs M. Hauroux dira que le« droit administratif français était engagé

CAPACITE EN DROIT U.F.R. Responsable pédagogique Faculté de Droit et de Science Politique – 4 bd Gabriel - 21000 DIJON Vincent BONNET e-mail : vincent.bonnet@u-bourgogne.fr Secrétariat (Dijon) : Estelle MIELLE 03 80 39 54 26 e-mail : capacité.droit@u-bourgogne.fr Béatrice CARLO Christiane ESTELA - .03 86 49 26 22 e-mail : cnam@lamaisondelentreprise.com Rémy BOURTOURAULT Catherine FERNANDES – 03 85 48 54 08 e-mail catherine.fernandes@laposte.net Frédéric ALBERTINI Elisa MONDY 03 86 71 61 97

16/10/10 TD 1 droit administratif : L’autonomie du droit adm Rappel : TC décide de savoir quelle est la juridiction compétente : adm ou judiciaire. Savoir quel est le tribunal compétent. TC (ne pas dire que c’est une juridiction car il rend très peu d’arrêt. Il vaut mieux rester neutre) Juridiction administrative : Tribunal Adm cour Adm d’Appel Conseil d’Etat (Autonomie du droit adm, séparation des tribunaux) Juridiction judiciaire : Tribunal d’instance, Gde instance, les