LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF | |Il n’existe pas obligatoirement de rapport entre l’action de l’administration et le droit, ce rapport n’est pas indispensable, mais même en théorie, il faut que l’état accepte d’être lié par le droit. La conquête de l’état par le droit est récente, mais pas encore universelle.
§1. L’administration peut échapper au droit.
Il est naturel qu’un gouvernement pense qu’il échappe au droit, il faut faire un effort pour considérer qu’il est lié par certaines règles juridiques. Le juge est irresponsable des décisions qu’il prend alors que le gouvernement lui est responsable de ses décisions. Il n’est pas indispensable que l’administration soit tenue par des règles juridiques. Ce système existe dans l’état de police : la réglementation sans valeur juridique. C’est le modèle du despotisme éclairé, directement élaboré à l’usage exclusif de l’administration et de ses agents. Il existe encore des zones de l’action du gouvernement qui s’exerce à l’abri du droit. Il y a des décisions qui échappent à tout contrôle du juge.
§2. L’administration peut-elle être soumise au droit ?
Le pouvoir législatif est élu, l’acte qu’édicte le législateur va bénéficier de cette primauté, car la loi est l’expression de la volonté générale. L’administration crée comme une fonction d’exécutif dans ce système, mais elle ne peut prendre que des actes subordonnées à des actes de valeurs supérieurs. Les seules règles générales que va poser l’administration sont celles qui nécessitent l'existence de la loi telle « surveiller et assurer l’exécution des lois » (article 57 de la constitution du 27.10.1946).
On retrouve dans l’article 21, l’exécution des lois, à l’article 20, le gouvernement qui dispose de l’administration. De même à l’article 34, le gouvernement n’est plus uniquement un pouvoir subordonné. L’administration reste soumise au droit car il y a d’autres sources que la loi qui repose sur le fondement plus large que la primauté de la loi. Il repose sur les