Droits Fondamentaux Et Contrat De Bail

  La Finance islamique : Principes fondamentaux et apports potentiels dans le financement de la croissance et du développement Wadi MZID Directeur à Banque Zitouna, Tunisie La finance islamique est un concept qui a suscité et suscite encore de larges polémiques, et pour cause, elle a été toujours traitée sous un angle idéologique. Cet article pourrait cependant être une tentative de mener une analyse scientifique de ce sujet, en présentant les principes de base et les fondements d’une part, et

l’interprétation du juge de cassation se laissent difficilement cerner, surtout lorsqu’elle s’exerce au regard d’un article fondamental du code civil dont deux alinéas en son sein viennent, sinon en opposition, en compétition l’un vis-à-vis de l’autre. L’arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 26 mars 2013 en fournit une illustration. En l’espèce, est conclu un bail commercial entre deux sociétés. Une clause stipule que les charges seront réparties à raison de 11/20e pour l’un des preneurs

DROIT COMMERCIAL Sujet : La clientèle, élément essentiel du fonds de commerce Le fonds de commerce correspond à un ensemble de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise commerciale, et dont le but est de capter la clientèle. Il est constitué de plusieurs éléments corporels et incorporels. Parmi ces éléments, la clientèle est un élément important du fonds de commerce et énuméré dans la loi (article L141-5 du code de commerce). Nous nous interrogerons sur cet élément : Est-il indispensable

la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 TITRE 1 er - Des rapports entre bailleurs et locataires CHAPITRE 1er - Dispositions générales Article 1er (Les principes fondamentaux) Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts

Plan : I- Le traitement des immobilisations en cours ; II- Les logiciels ; III- Crédit-bail ; IV- La réévaluation des immobilisations ; I- Le traitement des immobilisations en cours : Le CGNC distingue deux types d’immobilisations : Les immobilisations corporelles en cours ; Les immobilisations incorporelles en cours 1) Rappel : Les immobilisations corporelles en cours comprennent : * Les immobilisations non terminés à la clôture de l’exercice qui

Droit de l’entreprise Introduction Loi de modernisation de l’éco du 4 aout 2008 qui a mis en place le dispositif de l’auto-entrepreneur. C’est une matière du droit à part entière. Elle a pour objet l’étude du statut de l’entreprise, des rapports juridiques qui s’y trouvent tissés et des relations de l’entreprise avec des tiers. Ce droit n’est pas toujours aisé à identifier. C’est une matière qui agglomère divers autres branches du droit. On y retrouve : - le droit commercial traditionnel

1. Les faits Mme Z a donné un appartement à bail à M. X. M. X est décédé mais il vivait avec M. Y dans cet appartement qui est resté dans ce logement. 2. Procédure et prétentions des parties M. Y a alors assigné la bailleresse Mme Z en transfert du bail à son profit en 1ère instance. Les juges du fond n’ont pas accueilli la demande de M. Y. En 2nde instance, l’appelant était M. Y et l’intimée, Mme Z, la bailleresse. Les prétentions sont inchangées. La Cour d’appel de Paris a alors rendu

Droit des affaires, Droit commercial Introduction Le droit commercial est le droit des commerçants. Cependant cette approche n'est pas retenue par la loi qui se trouve codifiée à l'article L121-1 du Code du commerce. Le Code du commerce définit le commerçant à travers la notion d'acte de commerce. D'une façon générale, le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Le terme commerce est large. La signification du terme commerce est plus étendue que celle donnée par les économistes

et définition du crédit-bail. 1. Historique. 2. Définition. financement. 3. Distinction entre location simple et location financement. 3.1 La location financement. 3.2 La location simple. 4. Les avantages et inconvénients du crédit bail. 4.1 Les avantages. 4.2 Les risques. II. caractéristiques. II. Opérations de location financement : Implications et caractéristiques. financement. 1. Les Implications du contrat de location financement. 1.1 Les acteurs du contrat de location-financement et

Cours : Droit commercial : théorie générale Auteur : Madame Edith Blary-Clément Leçon n° 4 : Le fonds de commerce En définissant les commerçants,nous avons présenté les acteurs de la vie commerciale . Ces acteurs ont un objectif unique : développer leur activité c'est-à-dire attirer et retenir la clientèle la plus importante possible. Pour cela ils ont besoin de moyens, de moyens matériels, humains, financiers, de moyens immatériels aussi. Ces moyens sont constitués notamment par les biens de l'entreprise