Droits Fondamentaux Et Contrat De Bail

Sommaire Introduction  I) L’abus de majorité : 1. Les critères 2. Les formes II) Les sanctions 1. Sanctions contre la décision 2. Sanctions contre l’associé III) Cas pratiques 1. Bénéfice par Incorporation de réserve 2. Mise en crédit-bail Conclusion Introduction Introduction : Dans le cadre d’une entreprise, les décisions à prendre font parfois l’objet de mésentente, génèrent parfois des conflits qui amènent souvent à des tensions entre

COURS DE DROIT COMMERCIAL Section 1 - LES ACTES DE COMMERCE Les actes de commerce sont ceux qui ne peuvent être exercés à titre professionnel, et leur pratique, même habituelle, ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui en fait usage, néanmoins elle donne lieu à l’application des règles du droit commercial. Rentrent dans cette catégorie les actes de commerce par la forme (art.9), les actes de commerce par accessoire (art.10) et les actes mixtes (art.4). LES ACTES DE COMMERCE

source du droit, des principes comptables fondamentaux retenus, des règles d’évaluation, et des règles de présentation. Nous citons à titre d’exemple l’utilisation du principe de la prééminence de la réalité sur l’apparence, la possibilité de comptabilisation des stocks selon la méthode LiFo, la publication de l’état de variation des capitaux propres en US GAAP, ainsi que la dépendance ou l’indépendance entre la comptabilité et la fiscalité. -2- Les Etats-Unis étant un pays de droit coutumier

Thème n° 7 : LES PRINCIPAUX CONTRATS COMMERCIAUX 15 avril 2008 I. La formation du contrat de vente A. Les avant-contrats Ce sont des contrats qui ont pour objet de préparer une future vente (avant contrat de la vente). Ce sont de vrais contrats à part entière, avec une force juridique. 2 avants contrats : 1) La promesse unilatérale de vente a) Formation C’est un contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage à vendre un bien à une autre personne, le bénéficiaire

Direction du Palais des Congrès et du Centre International des Conférences DGAE: Direction Générale des Affaires Economiques DGB : Direction Générale du Budget DGCA : Direction du Garage Central Administratif DGDDI : Direction Générale des Droits et Droits Indirects DGID : Direction Générale des Impôts et Domaines DGML : Direction Générale du Matériel et de la Logistique DGTCP: Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique DM : Direction de Matériel DNMP : Direction Nationale

Pourquoi choisir la location-gérance à la franchise ? II) Les conditions du contrat de franchise et de la location-gérance A) Du contrat de la franchise B) Du contrat de location-gérance III) Un exemple concret : McDonalds A) La franchise McDonald’s : autonomie et diversité B) Importance des franchises C) Une autonomie de gestion Conclusion Problématique : Qu’est-ce qui différencie le contrat de franchise du contrat de location-gérance ? Introduction La franchise et la location-gérance

 [] Plan du travail : INTRODUCTION GENERALE Axe I : Le financement direct 1. Le capital-risque 2. Les produits alternatifs (islamiques) Axe II : Le financement indirect: le crédit-bail et le leasing immobilier Axe III : Les autres instruments financiers 1. Les options 2. Les bons de souscription et les obligations convertibles CONCLUSION INTRODUCTION GENERALE Les petites et moyennes entreprises (PME) forment l’armature de toutes

DROIT CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS.  Bibliographie : Bertrand Fages, « Droit des obligations » chez LGDJ, collection manuel. * Précis Dalloz de Terré, Simler et Lequette. Chez Defrenois d’Aynes, Malaurie et Stoffel-Munck. Introduction générale. Que faut-il entendre par obligation en droit civil ? Section 1 : L’obligation. Trois séries d’observations : définition, présentation de ses caractères et développements sur la classification des obligations. §1. Définition d’obligation. A. Les

Droit Commercial Introduction: Dans une perception restreinte le droit commercial c'est la partie du droit privé qui est relative aux opérations juridiques effectuées soit par les commerçants entre eux, soit entre les commerçants et les clients. Cette notion de droit commercial est partie d'une notion très centrée du commerce: dans la perception initiale et notamment le code de commerce de 1807, le commerce, c'est avant tout la distribution. Le commerçant c'est celui qui vend et l'activité

Atteinte d’objectifs personnels: dépassement de soi, accomplissement, considération sociale….. Pour l’entreprise: Maximisation de la valeur (effet sur la valeur intrinsèque, effet sur le cours boursier, solidité des fondamentaux de l’entreprise…) Pour l’État: un levier fondamental de la stabilité économique à travers ses politiques budgétaire et monétaire. 12 4 2- Typologie des investissements Corporels Incorporels Financiers Suivant leur nature Types Renouvellement Suivant