Du Contrat Social Livre 1 Chapitre 9

Article premier La présente loi a pour objet: - D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; - De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers, aux ventes à distance et aux démarchages ; - De fixer les conditions et les procédures relatives à l’indemnisation

COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : - Loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; - Loi n° 24-04 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427 (22

iii Introduction 1 Partie I : Comprendre la finance islamique Chapitre 1 3 Principes de base de la banque islamique Évolution de la banque islamique Création de la banque islamique Instruments basés sur la vente Mourabaha Salam Istisna Instruments basés sur le crédit-bail/location-vente Instruments basés sur le partenariat La Moucharaka La Moudaraba Observations finales 5 5 6 7 7 8 9 9 10 10 10 10 Chapitre 2 La banque islamique pour les PME Contrats de partenariat Coentreprise

1 La religion civile de Jean-Jacques Rousseau Conférence de Ghislain Waterlot (Université de Genève) donnée aux Charmettes, le 20 juin 2009. [Introduction] Je suis heureux de me trouver aux Charmettes ce soir pour réfléchir avec vous sur le concept de religion civile, dont Rousseau est le créateur. Je suis convaincu que ce moment théorique du Contrat social est capital1 si nous voulons comprendre, par exemple, ce qui est en jeu aux Etats-Unis d’Amérique, quand on parle de « religion civile

DROIT DU TRAVAIL PARTIE 1 : Notions préliminaires Titre 1 : La subordination Chapitre 1 : Critère et définition du contrat de travail Section 1 : Un critère parmi d autres Le critère Le travailleur salarié est subordonné à un employeur. Certains ont plaidé pour une subordination économique comme critère pour l’application du droit du travail. La jurisprudence ne suit pas et parle de subordination juridique et non économique Un transporteur routier qui travaille que pour

Introduction générale...........................................................3 Chapitre I: Présentation de la société « FIBEN »………………..5 Section 1 : Présentation de la société………………………………………………….6 Section 2 : Fiche technique de la société …………………………………………….7 Section 3 : Organisation de la société …………………………………………………8 Chapitre II : les services d’un fiduciaire…………………………...10 Section 1 : Comptabilité et fiscalité……………………………………………………11 Section 2 : Consulting

Introduction Partie 1 : présentation d’AL Omrane Marrakech et son secteur d’activité Chapitre I : le secteur de l’habitat et les nouvelles orientations de l’état 1. Caractéristiques du secteur : contribution et contraintes 1.1 La dimension économique du secteur de l’habitat 1.2 Les contraintes actuelles du secteur 2. Les orientations de la nouvelle politique 2.1 La mise à niveau du secteur 2.2 Les grands chantiers de réformes Chapitre II : Présentation d’Al Omrane Marrakech 1. Historique de création

Théorie de la justice, de John RAWLS                      Ce livre de philosophie politique et morale est considéré dans le monde anglo-saxon comme un des plus importants dans ce domaine. John RAWLS (1921-2002) y renouvelle le débat sur la justice, mais pas seulement et en tout cas pas dans un sens étroit car aux Etats-unis, le pouvoir judiciaire existe réellement ; il discute ni plus ni moins des fondements de la vie politique, de la nature de la démocratie. Intellectuel engagé, le professeur de

JUR1031 – FINAL AUTOMNE 2014 Chapitre 9 - L'exploitation d'une entreprise incorporée : la mise sur pied d'une société par actions   Sociétés par actions (compagnie, corporation) Nom Siège social Ester en justice Obligations / Droits   Constitution Article 91: Canada - Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) Ceci utilise un seul régime de loi, mais les coûts sont plus élevés. Article 92: Québec - Loi sur les sociétés par actions (LSA). Les coûts de cette loi sont moins élevés.   CCQ:

civile ou commerciale). La réponse permet de distinguer 4 grands types d’entreprise : * Les entreprises individuelles (civiles ou commerciales) * Les entreprises sociétaires (civiles ou commerciales) Partie 1 : l’entreprise individuelle (=Entreprise en nom personnel) Partie 1 : l’entreprise individuelle (=Entreprise en nom personnel) L’entreprise individuelle est une entreprise exploitée par une personne physique en son nom personnel (2/3 des entreprises sont sous forme individuelles)