Défaut De Conformité Vices Cachés

pour se bien conduire dans ces occasions, l'une est l'esprit de la loi qui doit servir à la décision des cas qu'elle n'a pu prévoir; l'autre est la volonté générale, source et supplément de toutes les lois, et qui doit toujours être consultée à leur défaut. Comment me dira-t-on, connaître la volonté générale dans les cas où elle ne s'est point expliquée? Faudra-t-il assembler toute la nation à chaque événement imprévu? Il faudra d'autant moins l'assembler, qu'il n'est pas sûr que sa décision fût l'expression

+ deux particularités par rapport au droit civil : * La réfaction : possibilité pour le juge de diminuer le prix en considération de l’inexécution partielle du contrat. Le Cc prévoit ceci pour toute vente s’agissant des vices cachés. (art. 1648) il existe 2 types de vices. Le vice qui rend la chose impropre à la destination prévue (« vice rédhibitoire ») et il conduit à l’anéantissement de la vente. Si le vice ne rend pas la chose impropre à son usage, il est dit « vice estimatoire ». Dans ce

la matière contractuelle. CJCE – 25 février 2010 : le contrat de vente de marchandises à fabriquer est un contrat de vente. Ne relève pas de la matière contractuelle : CJCE – 17 juin 1992 – Jacob Handte : l’action directe en garantie des vices cachés du sous acquéreur contre le fabricant d’un produit. Mais de la matière délictuelle : CJCE – 27 octobre 1988 – La Réunion européenne SA. CJCE – 17 septembre 2002 - Tacconi : l’action en responsabilité pour un manquement à la bonne foi dans la conclusion

droit privé 1. droit privé interne Il régit les // juridique entre les particuliers à l’intérieur d’un même état. On a le droit privé général : il est régit par le Code Civil. Ce droit privé commun s’applique dans le // entre particuliers à défaut de réglementation spécialisé. C’est le droit civil qui comporte de nombreuses matières et importantes tel que : le droit des biens le droit des contrats les régimes matrimoniaux vente immobilière le divorce les successions D’autres branches

générales Chapitre I : Champ d'application Chapitre II : Dispositions générales Titre II : Formation du contrat Titre III : Obligations des parties Chapitre I : Obligations du vendeur Section 1 - Obligation de livraison Section 2 - Obligation de conformité Section 3 - Obligation de garantie Chapitre II : Obligations de l'acheteur Section 1 - Paiement du prix Section 2 - Prise de livraison Titre IV : Effets du contrat Chapitre I : Transfert de propriété Chapitre II : Transfert des risques Titre

hypothèques. Le défaut de publicité engendre l’inopposabilité aux tiers, en effet, un contrat de crédit-bail non publié reste valable entre les parties inter venantes de cette opération mais il est inopposable aux tiers sauf si ces derniers ont eu connaissance des droits du bailleur. 1 Jean François GERVAIS, op-cit, page 36. 21 Deuxième partie : principes et notions élémentaire du crédit bail Dans le cas de procédures collectives (liquidation, judiciaire pas exemple) et à défaut de publicité

sauf au professionnel à prouver qu’elles n’entrainent pas à son profit un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des 2 parties). La loi impose même parfois certaines clauses ou suite du contrat (ex : règle sur la garantie des vices cachés). D’une manière générale l’A 1135 CV prévoit que les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature. Les parties sont lire de déterminer

points sur lesquels il faut être vigilant. Le plus simple concerne les diagnostics. Lors d’une vente immobilière, le vendeur doit fournir un certain nombre de diagnostics qui sont obligatoires s’il sou- haite pouvoir s’exonérer de la garantie des vices ca- chés vis-à-vis de son acquéreur. En effet, une fois les diagnostics réalisés, cette responsabilité est reportée sur le diagnostiqueur qui a émis le rapport erroné. Voici les 9 diagnostics qui peuvent être obligatoires : 1 Le constat de risque

être saisi de différente façon: - il y aura en premier lieu la volonté interne. « Je décide de contracte. ». Cette volonté interne suppose la conscience du contrat qui va être passé ainsi que l'intention de le réaliser. Cette volonté interne fera défaut lorsqu'il y aura démence chez la personne qui s'engage ou encore si la volonté émane d'un enfant en très bas age. L'absence de volonté devrait conduire à la nullité absolu du contrat qui serai passé puisqu'il manquerait un élément essentiel. Ce n'est

Champ d'application Titre III : Obligations des parties Section 1 - Obligation de livraison Section 3 - Obligation de garantie Section 1 - Paiement du prix Section 2 - Prise de livraison : Transfert des risques Section 2 - Obligation de conformité Chapitre II : Obligations de l'acheteur Titre IV : Effets du contrat Chapitre I Chapitre I Chapitre II Chapitre II : Transfert de propriété Titre V : Inexécution et responsabilité Chapitre III : Inexécution des obligations de l’acheteur