Définition De Le Caractére Obligatoire

                  I  Définition  de  la  règle  de  droit       A.  Généralité     B.  But  de  la  règle  de  droit.     C.  Caractère  général         -­‐  Exception  loi  supplétive       -­‐  loi  d’ordre  public   II  Historique       A.  Droit  Romain     B.  Ancien  droit  (sous  l’Ancien  Régime)  

PARTIE 1 : LE CADRE JURIDIQUE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE CHAPITRE 1 : LE DROIT SECTION 1 : LA REGLE DU DROIT I/. LES ELEMENTS DE LA DEFINITION DU DROIT A/. Les 2 sens du mot droit : -L’état de droit : désigne la situation dans laquelle l’autorité publique définit les règles qu’elle se charge de faire appliquer et respecter. Les citoyens sont ainsi protégés contre les atteintes individuelles à leur personne et à leurs biens. Ils peuvent réclamer l’application du droit. L’ensemble

usages 8 1.5.3. Les sources conventionnelles 8 1.5.4. La doctrine 8 2. Les sources internationales 8 2.1. Traités et accords internationaux 8 2.2. Droit communautaire 8 2.2.1. Construction européenne : 8 2.2.2. Textes obligatoires 8 3. Hiérarchie et complémentarité de toutes ces sources 9 3.1. Hiérarchie 9 3.2. Complémentarité 9 Chapitre 3 : L’organisation judiciaire 10 1. Les principes de l’organisation judiciaire 10 1.1. Egalité 10 1.2. Gratuité

baissée » sur une idée qui se révèlera fausse par la suite. B) Elaboration du brouillon Une fois que l'on s'est bien imprégné du sujet, il faut noter toutes les réflexions qu'il inspire. Le brouillon doit recevoir toutes les idées, connaissances et définitions qui viennent à l'esprit. Il ne s'agit en aucun cas à ce stade d'opérer un quelconque classement ni bien sûr de chercher à construire un plan sur du sable. Le papier doit servir de défouloir sur lequel se déverse toute la matière grise mise en éveil

baissée » sur une idée qui se révèlera fausse par la suite. B) Elaboration du brouillon Une fois que l'on s'est bien imprégné du sujet, il faut noter toutes les réflexions qu'il inspire. Le brouillon doit recevoir toutes les idées, connaissances et définitions qui viennent à l'esprit. Il ne s'agit en aucun cas à ce stade d'opérer un quelconque classement ni bien sûr de chercher à construire un plan sur du sable. Le papier doit servir de défouloir sur lequel se déverse toute la matière grise mise en éveil

1/Le droit et ses fonctions! Après avoir défini la notion (1), nous évoquerons les fonctions du droit (2) et les caractères de la règle de droit (3).! 1. La définition du droit! Le droit est un ensemble de règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes.! La société comprend ainsi un corps de règles dont le respect est rendu obligatoire pour ses membres et qui définit « les règles du jeu » qui doivent être observées par toute personne désirant vivre dans cette société. Les nouveaux divertissements

ne doit pas faire. Le droit est une discipline avec un système judiciaire et il comporte une technique particulière c'est-à-dire des méthodes de raisonnements. Le droit en tant qu’ensemble de règles imposées par l’autorité publique connait 2 définitions : On parle tout d’abord de droit OBJECTIF, C’est l’ensemble des règles édictées par les autorités constitués afin d’aménager au mieux les rapports entre les particuliers (ex : code civil, art312, savoir si un enfant est légitime …)

droit, ensemble de prescriptions ayant pour but de régir la société. Les juristes romains avaient pour coutume de dire que la où est la société, la est le droit. L’organisation de la vie commune implique des normes de comportement (ce qui est obligatoire, facultatif). La loi pose des normes de comportement et le système juridique peut se définir comme un ensemble de normes de comportement destiné à régir la vie sociale. Ces normes de comportement qui pose des interdits, obligations, défendent

institutions européennes ayant un caractère obligatoire dont les dispositions doivent s’appliquer entièrement et directement dans les états membres. LA DIRECTIVE : définit les objectifs à atteindre et les délais pour les atteindre. Nécessite une loi de transposition qui définit la mise en œuvre des moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs. B) TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES (arrêtés, décrets) C) JURISPRUDENCE : la jurisprudence n’a pas de caractère obligatoire, mais pour une même question

PRINCIPES ET DÉFINITIONS.  1er L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. 2 Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou