Déjuridicisation Du Divorce

(3). La cour d'appel de Nîmes a affirmé que « le lien conjugal était si distendu qu'il ne peut plus servir de support à l'obligation de secours » (4). Plus récemment, le tribunal de grande instance de Lille a homologué une convention temporaire de divorce dans laquelle les époux indiquent se délier mutuellement du devoir de fidélité (5). Par là même, les juges semblent admettre que les obligations du mariage dépendent du vécu conjugal et qu'elles peuvent ainsi disparaître par l'effet de la volonté

que les conclusions soient modifiées en appel. Section 2 : La matière de la procédure civile I. Le contenu de la procédure civile Procédure devant les juridictions civiles, commerciales et prud’homales. Certaines procédures dérogatoires (divorce et procédures collectives). II. Les caractères de la procédure civile A] Les caractères propres Traditionnellement, procédure de droit privé. Puis certains ont considéré que cela relevait du service public judiciaire, droit public. On peut

matière une connaissance personnelle des faits litigieux si les parties sont présentes ou appelées. § 2 – La comparution personnelle des parties Dans le cadre de la procédure civile le juge ne voit pas les parties. Par exception en matière de divorce la comparution personnelle des parties fait partie de la procédure, de même en matière prud’homale lors de la conciliation. Le juge a la possibilité d’ordonner la comparution personnelle des parties (c’est une mesure d’instruction en tant que telle)

pour meurtre et condamnée à une peine de privation de la liberté individuelle (5, 10, 15, 20 ans de travaux forcés, la prison à vie), ou, en droit béninois, à la peine de mort. Le défaut de cohabitation par les époux pourra être sanctionné par le divorce et le mariage entre parents sera annulé. Les normes qui établissent ces règles de conduites sont des règles de droit. - 12 - 20 L’exhérédation est une action par laquelle un testateur prive les héritiers de leurs droits successoraux. J. DJOGBENOU