Délit De Banqueroute

l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement. La première observation à formuler à propos de cette qualification juridique est qu’elle ressemble au délit d’abus de biens sociaux tel qu’il est réglementé par le droit des sociétés. En effet, selon l’article 384 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, les administrateurs encourent une peine d’emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 100

environnemental (santé publique, urbanisme…), etc. Le droit pénal des affaires va aussi englober dans son étude les infractions portant atteinte aux valeurs sociales communes et non pas simplement à une règlementation précise : la confiance publique (délit de faux, banal dans la vie des affaires), les atteintes au patrimoine d’autrui (escroquerie, abus de confiance). On pourrait très bien imaginer aussi les atteintes aux personnes (accidents se produisant dans la vie des affaires). Le droit pénal des

▪ La procédure d'appel ▪ Le pourvoi en cassation ▪ L'exécution du jugement ▪ Délits et infractions ▪ L'abus de biens sociaux ▪ L'abus de confiance ▪ L'escroquerie ▪ La banqueroute ▪ La contrefaçon ▪ La violation du secret professionnel ▪ La corruption ▪

d’entreprises d’investissement (CECEI) Sinon il y a sanction pénale, c’est un délit jusqu’à 2 ans de prison de 30k€ (supérieur 50% à des revenus) Conditions de l’agrément : * Solvabilité : somme qui sert de garantie, capital minimum de 1.5M d’€ * Honorabilité : les dirigeants de la structure ne doivent pas avoir été condamnés pénalement : crime, vol, escroquerie, abus de confiance, fraudes fiscales, banqueroute (faillite volontaire) * Compétence : Diplôme justifiant de compétences en

INFRACTIONS I - DEFINITION Toute action ou omission contraire à l’ordre social, prévue et réprimée par la loi, et qui expose son auteur à une peine ou une mesure de sûreté. A – L’infraction pénale et le délit civil |DELIT CIVIL |DELIT PENAL | |Fait ayant causé dommage à autrui |Acte précis défini par un texte | |Existe

B : LES VICTIMES 1 : Le Ministère Public 2 : La société concernée 3 : Les actionnaires 4 : Les tiers SECTION II : L’INCIDENCE DU TEMPS SUR LA QUALIFICATION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LA DISTINCTION ABUS DE BIENS SOCIAUX ET BANQUEROUTE B : LA PRESCRIPTION DU DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE : POUR UNE REFORME DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX 37 38 38 39 41 42 42 43 46 PARTIE II : LES DILIGENCES DE L’EXPERT COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX CHAPITRE

l'esprit du texte en déduisant que les héritiers de Yally FALL ont souffert du dommage pas directement mais indirectement ou bien par ricochet. Par conséquent, le juge les donne gain de cause et condamne Cheikh Talibouya DIBA et autres pour les délits de banqueroute simple et frauduleuse. En outre l'art 2 CPP en son alinéa 2 dispose que : « La renonciation à l'action civile ne peut ni arrêter ni suspendre l'exercice de l'action civile, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 se l'article 6.» Pour compléter

VICTIMES 1 : Le Ministère Public 2 : La société concernée 3 : Les actionnaires 4 : Les tiers 37 38 38 39 41 SECTION II : L’INCIDENCE DU TEMPS SUR LA QUALIFICATION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LA DISTINCTION ABUS DE BIENS SOCIAUX ET BANQUEROUTE B : LA PRESCRIPTION DU DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX 42 43 CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE : POUR UNE REFORME DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX 46 PARTIE II : LES DILIGENCES DE L’EXPERT COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX 53 CHAPITRE I : LE DEVOIR DE CONSEIL

d’autres législations spécifiques à certains contrats , relatifs aux domaines de l’immobilier ,du foncier et de la construction. Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté , des quasi-contrats , des délits et des quasi-délits. Les obligations qui découlent d’une déclaration de volonté ne sont valables que si la personne qui s’oblige a la capacité de le faire. La déclaration de volonté doit , en outre ,être valable et porter sur les éléments essentiels

indirectement ». La cour de cassation a eu l'occasion d'étendre l'infraction dans son principe en considérant que « quel que soit l'avantage à court terme qu'elle peut procurer l'utilisation des fonds sociaux ayant pour seul objet de commettre un délit tel que la corruption est contraire à l'intérêt social en ce qu'elle expose la personne morale au risque anormal de sanctions pénales ou fiscales contre elle-même et ses dirigeants et porte atteinte à son crédit et à sa réputation » (Cass. crim., 27