Délit De Banqueroute

multinationales, nous allons vous présenter deux exemples : La Bolivie. Elle ré étatise un secteur privé, c’est-à-dire qu’elle rend à l’état ce qui appartenait au domaine privé. L’économie en Bolivie se portait mal. Le gouvernement était en banqueroute. Alors, dans un contexte de prise de conscience de la communauté internationale des enjeux de l’accessibilité à l’eau potable dans les pays en voie de développement, la Banque Mondiale recommande aux Etats de privatiser leur gestion de l’eau. Elle

et ces sanctions : * le fait pour un dirigeant d'avoir employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds, afin de retarder l'état de cessation des paiements et donc l'ouverture de la procédure, l'expose à une condamnation pénale pour délit de banqueroute ; * le fait pour un dirigeant d'avoir payé pendant cette période un créancier au préjudice de tous les autres, l'expose au prononcé d'une faillite personnelle, sanction judiciaire constituée par un bloc d'interdictions et de déchéances,

allant jusqu’à 15 ans ; c’est ce qu’on appelle la faillite personnelle encourue uniquement par ceux qui ont commis des infractions aux obligations légales, en particulier en matière de comptabilité. - Enfin, il existe une sanction pénale pour délit de banqueroute, sanctionnant les manquements graves à l’honnêteté (ex : emprisonnement jusqu’à 5 ans, plus amende pouvant aller jusqu’à 75 000euros).

mauvaise foi ou des imprudences inexcusables ou qui ont enfreint gravement les règles et usages du commerce tels que définis par l'article 197. Sont également déclarés en faillite personnelle, les dirigeants d'une personne morale condamnés pour banqueroute simple ou frauduleuse. ARTICLE 197 Sont présumés actes de mauvaise foi, imprudences inexcusables ou infractions graves aux règles et usages du commerce : 1° l'exercice d'une activité commerciale ou d'une fonction de gérant, administrateur

allant jusqu’à 15 ans ; c’est ce qu’on appelle la faillite personnelle encourue uniquement par ceux qui ont commis des infractions aux obligations légales, en particulier en matière de comptabilité. - Enfin, il existe une sanction pénale pour délit de banqueroute, sanctionnant les manquements graves à l’honnêteté (ex : emprisonnement jusqu’à 5 ans, plus amende pouvant aller jusqu’à 75 000euros).

moments clés ds l’histoire, de véritables avancées (à ses yeux, Athènes au Vème s, Auguste, les Médicis et le règne de louis XIV) puis de véritables retours en arrière. Cf. Grandeur et décadence des Romains. Tout change, de manière imprévisible, tout se délite. Ds les Lettres persanes, dynamique de ruine et de destruction à l’image du sérail à la fin, constats de faillite et de décadence. Déçu par la Régence, il dénonce l’incapacité à gouverner et la période constitue l’un des retours en arrière après une

nouveaux sont apparus qui ont nécessité, en raison des fraudes dont ils sont l’occasion, une intervention vigoureuse du droit pénal : protection des marques, brevets et droits d’auteurs, captation illicite de programme de télévision… Extorsion, banqueroute, détournement, détournement, infractions boursières, droit des affaires Cependant, nous verrons qu’à trop protéger il peut y avoir des excès, et que le droit de propriété n’est pas absolu, que certaines dérogations sont possibles. B/ Une protection

réprime certains comportements lorsque:  leur auteur a agi dans le cadre d’une entreprise.  En se servant de ses mécanismes de fonctionnement soit pour son propre compte soit pour le compte de l’entreprise.  Les infractions d’affaires sont des délits professionnels, de spécialistes ou d’initiés , agissant dans le cadre de leur activité.  Ces infractions ont pour cadre ou pour moyen l’entreprise. On distingue deux types d’infractions: 1- les infractions qui ont un rapport nécessaire avec l’entreprise

et réprime certains comportements lorsque: leur auteur a agi dans le cadre d’une entreprise. En se servant de ses mécanismes de fonctionnement soit pour son propre compte soit pour le compte de l’entreprise. Les infractions d’affaires sont des délits professionnels, de spécialistes ou d’initiés , agissant dans le cadre de leur activité. Ces infractions ont pour cadre ou pour moyen l’entreprise. On distingue deux types d’infractions: 1- les infractions qui ont un rapport nécessaire avec l’entreprise :

naturalisation en pays étranger, et par la condamnation à des peines afflictives et infamantes. Le premier cas emporte la peine de mort et la confiscation des propriétés. Article 8. La qualité de citoyen haïtien est suspendue par l'effet des banqueroutes et faillites. Article 9. Nul n'est digne d'être Haïtien, s'il n'est bon père, bon fils, bon époux, et surtout bon soldat Article 10. La faculté n'est point accordée aux pères et mères de déshériter leurs enfants. Article 11. Tout citoyen