École des officiers de la Gendarmerie nationale

internationale des droits de l‟enfant Code de procédure pénale Centre de placement immédiat Dalloz Foyer d‟action éducative Institutions publiques de protection de la jeunesse Journal Officiel Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Officier de police judiciaire Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz Revue internationale de politique criminelle Revue de science criminelle Services éducatifs auprès des tribunaux Sursis avec mise à l‟épreuve Travail d‟intérêt général

autorité politique. Il faut bien considérer que les fonctions de l'exécutif ne sont pas uniformes et qu'elles se divisent en une fonction gouvernementale et une fonction administrative. Ex : Lorsque le Chef de l'Etat dissout l'Assemblée Nationale, peut-on considérer que l'acte qui dissout l'Assemblée est un acte administratif ? Le Conseil d'Etat pourrait-il contrôler cet acte ? Non, car acte pris dans le cadre d'une fonction gouvernementale. La fonction gouvernementale est l'activité

..................................................................... 115 CE Ass. 29 juin 1990 GISTI .................................................................................................. 116 CE Ass. 21 décembre 1990 Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques, Recueil Lebon ........................................................................................................................ 117 CC n°91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité

....................................................................... 115 CE Ass. 29 juin 1990 GISTI .................................................................................................. 116 CE Ass. 21 décembre 1990 Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques, Recueil Lebon ........................................................................................................................ 117 CC n°91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité

judiciaire Section 1. Distinction 1. Textes a) Police judiciaire D11-1. Code de procédure pénale, art 12, 13, 14, 15, 16, 20, et 21. Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle de la chambre d'accusation conformément aux articles 224 et suivants.

| | | |Article 10 : Sont soumis à la loi pénale marocaine, tous ceux qui, nationaux, étrangers ou apatrides, se trouvent sur le territoire du Royaume, sauf | |les exceptions établies par le droit public interne ou le droit international. | |

....................................................................... 115 CE Ass. 29 juin 1990 GISTI .................................................................................................. 116 CE Ass. 21 décembre 1990 Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques, Recueil Lebon ........................................................................................................................ 117 CC n°91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité

Droit Juin 2007 Présentation de l’Unité de l’État de Droit de l’ONUCI (Rule of Law Unit) L’Unité de l’Etat de Droit assure, en collaboration avec d’autres composantes de l’ONUCI, le suivi des réformes législatives adoptées par l’Assemblée Nationale et / ou le Président de la République et mises en œuvre par le Gouvernement de Côte d’Ivoire. Elle mène des recherches et donne des avis juridiques au sein de la mission concernant l’interprétation des résolutions du Conseil de Sécurité, les Accords

de l’administration. Ces missions et but sont variables et constamment en cours de modification. Pour les missions régaliennes, il y a une certaine constance (la monnaie, la justice, la défense de l’Etat,…) Si on prend l’exemple de la défense nationale, il y a eu du changement concernant la doctrine militaire française et dans la désignation de nos ennemis. En revanche, il y a d’autres missions de service publics qui changent plus fréquemment (service public de l’audiovisuel, modification cahier

jusqu'à dimanche, a commencé samedi à Claygate, dans la banlieue de Londres, en présence de plusieurs de ces gendarmes. L'enquête promet d'être "longue et complexe", a annoncé le colonel Marc de Tarlé, chef du bureau des affaires criminelles de la gendarmerie, lors d'une courte déclaration devant les locaux de la police du comté du Surrey, banlieue cossue du sud de Londres où résidaient les al-Hilli. Aucun détail n'a été donné sur ce qui avait pu être découvert samedi. 16h07 : deux balles dans la tête