Droit administratif (cours)

Pages: 91 (22692 mots) Publié le: 14 mars 2013
Introduction

I] Définition de l’administration

A] L’administration

Il n’existe pas de définition de l’administration. Il y a des administrations qui ont été créées de manière historique.
L’administration est une notion qui manque d’unité.

Il existe une différence entre but et moyen de l’administration.
La justice est une mission de l’Etat (but). Pour réaliser ces missions, il existeune administration de la justice : ce sont des institutions chargées de s’occuper de la mission (ministère de la justice).

a. Acception organique

Il s’agit de définir quel est l’organe chargé d’assurer une mission. Dans le cas de la justice, c’est simple, c’est le ministère de la justice (l’ensemble des tribunaux, l’administration pénitentiaire, les institutions concernant la préventionde la délinquance, la réinsertion des détenus, l’aide à l’enfance en danger.)
Il existe d’abord une administration d’Etat : le ministère de la justice.
Il y a un ensemble d’autres institutions qui participent à ce dispositif telles que les associations. Les aspects organiques sont la pluralité des institutions.

Autres exemples : l’enseignement est une mission d’intérêt général gérée par 2pôles : l’enseignement public et l’enseignement privé.

Il n’y a pas de coïncidence entre but et moyen.
L’acception organique est de définir quelles institutions participent à une mission d’intérêt général.


b. Acception matérielle

On étudie les missions et buts de l’administration. Ces missions et but sont variables et constamment en cours de modification.
Pour les missionsrégaliennes, il y a une certaine constance (la monnaie, la justice, la défense de l’Etat,…) Si on prend l’exemple de la défense nationale, il y a eu du changement concernant la doctrine militaire française et dans la désignation de nos ennemis.
En revanche, il y a d’autres missions de service publics qui changent plus fréquemment (service public de l’audiovisuel, modification cahier des charges,…)

B]Les buts de l’administration

a. Les services publics

Pendant longtemps, les buts de l’administration étaient la satisfaction de l’intérêt général et donc, toutes les administrations avaient en charge une mission de service public : c’est la période glorieuse du service public.
En 1921, il y a eu une divergence entre l’aspect matériel et l’aspect organique ; cette divergence a conduit lejuge puis le législateur à établir une distinction entre service public administratif traditionnel et service public administratif et commercial.
Cette notion de service public a perdu de son unité.
Cette notion est d’abord et avant tout définie par le législateur (c'est-à-dire par la loi).
Le juge administratif est venu, dans le silence de la loi, définir le service public ponctuellement.b. L’intérêt général

La notion d’intérêt général n’est pas la même que celle de service public.
Le juge administratif a développé cette notion ; l’intérêt général est le périphérique des services publics qui est le noyau dur.
Au titre de l’intérêt général, il y a la médecine,…
Les activités d’intérêt général sont soit pris en charge par les services publics soit par des personnesprivées.

C] Les moyens de l’administration

L’administration pour réaliser ses missions doit mettre en œuvre un certain nombre de moyens :
← Les moyens habituels
← Les moyens inhabituels, spécifiques


a. Les moyens habituels

L’administration utilise 2 techniques quand elle intervient :
← Les moyens unilatéraux
L’administration décide en associant plus ou moins lesintéressés aux décisions prises. C’est la technique de l’acte unilatéral qui impose une obligation à celui à qui elle est destinée.
← Les moyens contractuels
C’est un moyen par lequel on utilise la technique du contrat. C’est aujourd’hui en plein essor et tend peu à peu à se substituer à l’acte unilatéral.

Il y a aussi des moyens inhabituels qui sont les prérogatives de puissance...
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