École normale supérieure de Lyon

context, sheltered workshops and sheltered employment programmes contribute efficiently towards the integration or reintegration of people with disabilities in the labour market. However, such workshops might not be able to obtain contracts under normal conditions of competition. Consequently, it is appropriate to provide that Member States may reserve the right to participate in award procedures for public contracts to such workshops or reserve performance of contracts to the context of sheltered

à l’égard d’une entreprise américaine «United Shoes Machinery Company». Le texte précité ne concerne que les biens meubles. En cas de non respect de la durée prévue par la loi, les juges parfois annulent seulement la clause prévoyant une durée supérieure à dix ans , mais parfois annulent aussi le contrat dans lequel elle est stipulée . Après avoir étudiés le particularisme du contrat de distribution exclusive, il est utile, à présent, de voir quel sont ses intérêts. 2) Intérêts du contrat

public Giraudon Anne Sous la direction de M. François Rouyer-Gayette Chef du bureau de la diffusion du livre, Centre national du livre et de M. Dominique Varry Professeur des Universités, École nationale supérieure des Sciences de l'information et des bibliothèques école nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques Remerciements Mes remerciements vont en premier lieu à monsieur ROUYER-GAYETTE pour sa disponibilité, son aide et ses encouragements, ainsi qu'à

(A propos de 64 cas) THESE PRESENTEE ET SOUTENUE PUBLIQUEMENT LE 27/06/2011 PAR Mlle. ABANE IBTISAM Née le 26 Décembre 1983 à Rich POUR L'OBTENTION DU DOCTORAT EN MEDECINE MOTS-CLES : Crénothérapie - Moulay Yacoub - Voies respiratoires supérieures - Soufre JURY M. EL ALAMI EL AMINE MOHAMED NOUR-DINE.................. M. BENJELLOUN MOHA MED CHAKIB.................................. Professeur d’Oto-Rhino-Laryngologie Professeur de Pneumo-phtisiologie Professeur de Pédiatrie PRESIDENT ET

principe de légalité Ici le terme de légalité désigne les règles juridiques en générale. En vertu de ce principe, l’administration est soumise au droit. Chaque autorité administrative qui édicte un acte devra respecter les normes qui lui sont supérieures. Il convient donc de préciser selon quelle hiérarchie s’organisent ces normes qui constituent par ailleurs les normes du droit administratif. Hiérarchie des normes : La constitution et les lois organiques qui appliquent certains de ces principes

Les administrés dans un Etat de Droit comme la France disposent de plusieurs moyens leur permettant de contrôler l’action de l’administration. * Soit en saisissant le juge * soit en saisissant l’autorité administrative hiérarchiquement supérieure Du point de vue fonctionnel, le mot « administration » vise donc l’ensemble des activités juridiques et matérielles placées sous la responsabilité des autorités publiques. 3. L’approche organique de l’administration publique Du

L’école du service public du Doyen de la Faculté de droit de Bordeaux, Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers

L’école du service public du Doyen de la Faculté de droit de Bordeaux, Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers

détermine les choix de la cité sans contrainte extérieure. Le professeur Wachsmann rappelle cette définition de la liberté : la liberté marque l’absence de contrainte sociale, l’indépendance de l’individu. La liberté est l’indépendance considérée comme normale ou souhaitable de l’individu dans le monde social. Le professeur Lebreton donne un autre éclairage de cette notion de liberté par la notion « d’auto-détermination » de l’homme. L’homme libre est maître de son destin, maître de ses choix. L’homme

Pour obtenir le grade de Docteur de l’Ecole Nationale Supérieure des Mines de Saint-Étienne Spécialité : Génie industriel Gestion des stocks dans des chaînes logistiques face aux aléas des délais d’approvisionnements Soutenance prévue à l’Ecole des Mines de Saint Etienne le 08/12/2008 Membres du jury Rapporteurs : Marie Claude Portmann Jean-Pierre Campagne Professeur, Ecole des Mines de Nancy Professeur, INSA Lyon Examinateurs : Bernard Grabot Jean-Claude Hennet Pierre