Ecrit Final Mjpm

justice, il ne leurs est décompté que les frais de trajet entre le domicile et le service tutélaire. 2.4 Les différents professionnels au sein du service Le service tutélaire du GEDHIF compte 27 mandataires judiciaires à la protection des majeurs MJPM (anciennement « délégué à la tutelle ») répartis par secteur sur tout le département. Chaque secteur (Nord/Sud) comporte un bureau de 4 secrétaires et un bureau de 2 comptables. Une personne à l’accueil, gérant notamment l’accueil des personnes et

Mesures de protection juridique et respect des choix du Majeur Protégé. Ecrit final relatif à la validation de la formation préparant au certificat National de compétences aux fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention MJPM. Denis MANGEOLLE Session 2011 SOMMAIRE Introduction 3

[pic] Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Option MJPM. POISSON Nelly Epreuve du DF4 « Posture professionnelle à travers les contours et limites de l’intervention, les relations avec l’autorité judiciaire, la déontologie et l’analyse des pratiques » Le Dossier est complétement anonymisé . Monsieur Henri Martin est né le 3 novembre1940 à Montpellier. Ce monsieur est célibataire, fils unique, il a vécu

à visé à changer les pratiques des différents professionnels du milieu tutélaire, et à faire apparaitre non plus les délégué à la tutelle, mais les mandataires judicaires à la protection des majeurs (MJPM). C’est au coté d’une Conseillère en Economie Sociale et Familiale, occupant le poste dun MJPM à la SHMSE, Société d’Hygiène Mentale du Sud Est, que j’ai réalisé mon stage de 3émé année. La SHMSE est une association de loi 1901, elle a pour principale mission d’assurer la protection des droits

leurs 2 noms dans la limite du 1er nom de famille pour chacun accolés dans l’ordre alphabétique. Le décret du 24 mai 2013 vient préciser la manière dont le désaccord doit être signalé, il prévoit que ce désaccord doit être signalé en produisant un écrit faisant étant de son désaccord au plus tard au jour de la déclaration de naissance. Dans l’hypothèse d’une adoption plénière, cad ordonnée par un jugement du TGI, la loi du 17 mai 2013 est venue régler la question Art 357 du cc, modifié, en l’absence

ESTIVALE 2013 Cours de S. Pellet et F. Viney FASCICULE DE COURS DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les étudiants du PréBarreau - sauf autorisation expresse et écrite de notre établissement – expose son auteur à des poursuites judiciaires. SOMMAIRE PARTIE I – LE COUPLE .........................................................................................................................................