Effet de commerce

courantes Page 2 3.2 Services relatifs aux effets de commerce 27 28 29 30 31 32 Encaissement simple d’effet et Votre compte est débité des frais perçus par encaissement valeur en compte ou avec votre banque pour encaissement des effets de crédit immédiat commerce (lettre de change et billet à ordre) Votre compte est débité des frais perçus par Protestation d'effets impayés votre banque pour protestation des effets de commerce impayés Votre compte est débité des frais

73)» qui signifie une personne qui est économe. Ensuite le mot qui met inconnus, est le mot « Escompteur (Page 63)» qui est une personne profitant de la détresse des autres pour réaliser un bénéfice financier; l'escompteur est le rachat d'un effet de commerce (lettre de change ou billet à ordre) moyennant une commission. Un créancier, ayant prêté une somme d'argent , s'adresse à un escompteur lorsqu'il a besoin de liquidité avant l'échéance du remboursement de son prêt ; si son besoin est urgent,

INTRODUCTION GENERALE Le commerce extérieur est une activité économique caractérisée par le risque, elle présente certaines particularités propres étant donné qu’elle fait intervenir des acteurs économiques (importateur, exportateur, ménages et banques) appartenant à des pays différent ayant des système économiques ,politiques ,juridiques et culturels parfois très distincts. Ces facteurs doivent être pris en considération lors de l’élaboration du contrat entre l’importateur et l’exportateur

judiciaire. La banque reconnaît la nullité de l’effet de commerce et pense que la technique de la délégation peut jouer en sa faveur. Les faits exposés, il convient de se demander si la traite est entachée de nullité. Si oui, le tiré peut-il opposer au bénéficiaire l’exception d’inexécution ? Par ailleurs, la banque peut-elle changer de débiteur en invoquant la délégation ? I- La nullité de la traite L’article L 511-1 du Code de commerce dispose que « le titre dans lequel une des énonciations

Lettre de change ou traite (effet de commerce) le créancier (le tireur) ordonne au débiteur (le tiré) de lui payer une certaine somme à une échéance déterminée. Elle peut être endossée. 15 Janvier 2009 21 Endosser? Il s’agit de transmettre l’effet de commerce à une tierce personne qui rembourse le créancier. Cette personne acquiert le droit de se faire payer par le débiteur. NB: Cette personne peut à son tour endosser l’effet. Le billet à ordre (effet de commerce) Le débiteur s’engage à payer

conformes. • Crédit documentaire par paiement différé : Le paiement intervient dans un délai fixé à compter d’une date précise, mentionnée lors de l’émission du crédit documentaire. • Crédit documentaire par acceptation : Le vendeur reçoit un effet de commerce tiré sur son acheteur, accepté par la banque émettrice ou confirmante en échange des documents reconnus conformes. • Crédit documentaire par négociation : Le banquier exécute ses obligations contractuelles au titre du crédit documentaire en

remise des documents strictement conformes et cohérents entre eux, justifiant de la valeur et de l’expédition des marchandises ou des prestations de services. Le Crédit Documentaire est régi par les Règles et Usances Uniformes (RUU) de la Chambre de Commerce Internationale, reconnues et appliquées dans le monde entier et dont la dernière version publiée en décembre 2006 est entrée en vigueur le 1er juillet 2007 (la publication de référence est actuellement la n° 600). Intervenants Intervenants • Le

Section I : La lettre de change Définition : C’est un effet de commerce par lequel une personne appelé le tireur donne l’ordre à une autre personne que l’on appel le tiré de payer à une date déterminée une certaine somme d’argent soit un bénéficiaire soit à son ordre personnel. Lettre de change=traite La lettre de change est émise et rédigée par le créancier au contrat. C’est le créancier qui rédige lui-même le titre de paiement en y mettant à la fois la somme et la date et qui l’envoie à son

étaient réglementées par les articles 573 à 882 de code de procédure civil gabonais. Mais à la longue, comme d’ailleurs dans les autres pays de l’OHADA, ces textes sont apparus obsolètes au regard de l’évolution du monde des affaires. En effet le particularisme de recouvrement des créances en droit communautaire réside dans son évolution par rapport au droit commun. Il a pour objectif premier d’éviter au créancier les lenteurs judiciaires tant décriées dans les procédures ordinaires et

La provision et les effets de complaisance Alors que Molière «  refuse d'un cœur la vaste complaisance qui ne fait du mérite aucune différence », le droit des affaires peut avoir à faire face à des effets de complaisance en matière de lettre de change. La lettre de change est un acte de commerce par la forme au sens de l’article L.110-1 du code de commerce. C’est un effet de commerce dans lequel une personne désignée, le tireur, donne l’ordre à une autre personne désignée, le tiré, de régler