Effet Relatif Du Contrat

Ecole des Sciences de l'Information Marchés publics Décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. B.O n° 6140-25 du 04/04/2013 El Houssaine AZOUR | Support de cours relatif aux marchés publics 09/20/2013 | 1/97 Ecole des Sciences de l'Information Table des matières  Chapitre premier : Dispositions générales .......................................................................................................................................................

10. Le contrat Selon l’article 1101 du Code Civil le contrat est une convention (un accord de volonté) par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire qc. • Autrement dit, le contrat est un procédé qui permet à deux ou plusieurs personnes de s’engager mutuellement. On peut dire que c’est le principal moyen par lequel des personnes peuvent se créer à elles mêmes des obligations • Certaines obligations proviennent

et les différents Codes (consommation, travail, commerce). Suivant les contentieux du travail nous avons plusieurs juridictions distinctes, en fonction de la nature des conflits présentés : 1. Conseil prud’homal : litiges individuels concernant le contrat de travail. 2. TGI : conflits collectifs. 3. TI ou Tribunal de commerce : conflits entre employeurs. 4. Tribunal d’instance : contentieux des élections professionnelles (C.E et délégués du personnel). 5. Tribunaux administratifs : litiges concernant

Contrat : accord de volonté qui créer des droits et des obligations entre les parties qui le conclu. Tous les contrats : -          ont u effet patrimonial c'est-à-dire qu'il suscite la création et la circulation de richesse -          sont créateurs d'obligations et de droit   La fonction du contrat : un contrat est un instrument de la vie économique et un instrument social. Il a donc plusieurs fonctions : -          communication : permet aux personnes d'établir des liens avec autrui -         

personnes. Droit objectif et droit subjectif. Patrimoine. Droits patrimoniaux : valeur pécuniaire, cessibles, transmissibles, saisissables, droits réels (absolus, principaux et accessoires, droit de suite et droit de préférence), droits personnels (relatifs), droits intellectuels. Droits extrapatrimoniaux : pas de valeur pécuniaire, incessibles, intransmissibles, insaisissables, absolus, droits politiques, droits civils, droits économiques et sociaux. → Chapitre 2 : Le droit des personnes sur les biens

d’obligation : 1. Obligation de faire. 2. Obligation de ne pas faire. 3. Obligation de donner. Le contrat : selon l’art 1101 du CC, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat permet de créer un rapport de droit, de le modifier et même de l’éteindre. » Base du contrat exprimé à travers l’autonomie de la volonté. L’autonomie de la volonté est à la fois la source d’obligation

commerçants peu scrupuleux, avaient, en effet, mis sur le marché une huile de table trafiquée, qui a provoqué chez la population des dégâts majeurs avec des milliers de cas de décès ou d’infirmité à vie .  Les effets dramatiques de cette fraude alimentaire à grande échelle, pose avec acuité le problème de la protection du consommateur, et ce d’autant plus que « l’événement cruel » des huiles nocives n’est pas un cas isolé. Les tromperies de tout genre sont on effet chose courante, même si l’ampleur est

parties contractantes ont donné leur consentement lors de la conclusion du contrat, et s’engagent donc à se soumettre à ses clauses en respect du principe de force obligatoire du contrat. Le principe veut que le tiers ne participe pas au contrat et n’en subisse pas les effets. Il serait difficile de prétendre que des tiers puissent être totalement extérieurs au champ contractuel, à la situation juridique que crée un contrat, d’une part parce qu’il peuvent participer à sa conception, et d’autre part

uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du GIE. Ce droit uniformisé, constitue à n’en point douter un effet de synthèse et concession faisant l’économie des textes juridiques antérieurement applicables à la matière. L’adaptation aux situations nouvelles ou à celles qui v restaient incertaines est un aspect novateur et appréciable de l’acte uniforme relatif aux droits des cités clés et du GIE (groupements d’intérêt économique) signé le 17avril 1997 et entré en vigueur le 01janvier

Les actes administratifs Pour conduire leurs action dans le cadre du SP, de la police, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, les autorités administrative disposent deux outilles : L’acte unilatéral Le contrat L’acte unilatéral est celui auquel on pense en premier car il incarne l’idée de puissance publique, acte administratif unilatéral avec un parfum de commandement unilatéral et incarne la puissance publique. Ainsi la pente naturelle, l’outillage à la disposition de l’administration