Effets Du Divorce Loi 26 Mai 2004

héritier. On parle de « Famille Souche » : un des enfants (surtout le fils aîné) une fois marié s’installera dans la maison alors que les autres iront faire leur vie ailleurs. Au moment de la Révolution française, il y a eu une grande évolution, en effet, le groupe familial s’émancipe de l’autorité du père de famille et progressivement on s’émancipe aussi des considérations économiques et politiques (cela dépendant des milieux sociaux), un sentiment d’affection vient se substituer, il devient la raison

Statistique, des Études et de la Documentation : F. Lemoine M. Le Roux S. Lumbroso C. Poutet T. Razafindranovona Cour de Cassation : M. Azoula Conseil d’État : M. Longiéras Cour des comptes : Mme Rodrigues Médiature : Mme Durand En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé

la famille et le faire correspondre aux évolutions sociologiques : loi du 13 juillet 1965 inaugure la réforme des régimes matrimoniaux, le but étant de mettre les époux sur un pied d'égalité. Loi du 03 janvier 1968, réforme des incapacités. Loi de 1970 sur l'autorité parentale ( fin de la puissance paternelle avec le « chef de famille » au profit de l’autorité parentale loi du 3 janvier 1972 qui réforme la filiation – début de la reconnaissance de

couples mariés peuvent adopter. Ex : Le fait de cacher sa non-virginité pour une femme alors qu'elle savait que c'était une raison importante du mariage pour son mari est-il une infraction ? Le droit de la famille est le droit du mariage, du divorce, du concubinage, de la séparation. C'est le droit des enfants. En 2007, 370 000 affaires ont été traitées par les JAF, alors que la totalité des affaires de droit civil étaient au nombre de 700 000. Section 1 : La définition de la famille.

chacun de leur côté dans les liens du mariage. L’enfant incestueux : lorsqu’ il existait entre ses parents un empêchement à mariage pour parenté ou alliance. (les termes « incestueux » ou « adultérin » ont été remplacés par des périphrases par la loi du 3 janvier 1972 comme les articles 334-10 ou 759 du Code civil le montrent.) La filiation adoptive : ce type de filiation est créé de manière artificielle par un jugement d’adoption. La filiation adoptive résulte d’un choix, d’un acte de volonté

Les fiches repères DPS 13 A Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Les principales mesures de la nouvelle loi visent à mieux protéger des violences les femmes, notamment en : • élargissant le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et « ex »), à de nouvelles infractions (meurtres – viols – agressions sexuelles) ; • • facilitant l’éloignement de l’auteur de l’infraction du domicile de la

des conventions internationales de plus en plus nombreuses tentent à édicter des règles uniformes et spécialement dans le cadre européen. Par exemple, la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles devenue depuis peu de temps un règlement communautaire, le règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Mais, en dépit de cette multiplication des conventions internationales, les règles supra nationales demeurent tout de même l’exception. Le

c'est l'obligation de mener une vie de couple. Le devoir conjugal n'apparaît pas dans le Code civil mais il existe et c'est au juge de le déterminer. Souvent, c'est sous l'angle du divorce que le devoir conjugal sera abordé parce que les parties vont invoquer le refus de devoir conjugal comme une faute pouvant mener au divorce. En raison de ce devoir conjugal, il était traditionnellement admis que le mari puisse contraindre son épouse et pendant très longtemps, l'incrimination de viole n'était pas applicable

est une institution civile. Il n’est plus rattaché aux juridictions ecclésiastiques après un édit de 1791. De la même manière, le divorce est créé et mais fin au droit d’aînesse c’est-à-dire que l’on a rétablit une égalité entre le statut des enfants. Le code civil de 1804 reprend les trois principes suivant : la fin du droit d’aînesse, le mariage civil et le divorce mais avec l’idée de la puissance maritale en d’autres termes l’époux à l’autorité sur la femme et l’idée de la puissance paternelle

: APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS . – Le juge et l'article 2 Sophie Gaudemet Professeur à l'Université Paris Sud (XI) Points-clés · 1. – Sans souvent entrer dans le détail de l'élaboration des constructions doctrinales, la jurisprudence fait montre d'un certain pragmatisme dans la résolution des conflits de lois dans le temps. Elle n'en a pas moins dégagé un ensemble de solutions (V. n° 1[->0] et 2[->1]). · 2. – Premier principe : la non-rétroactivité de la loi pour le passé. La règle