Enrichissement Illicite Des Presidents Africains

civile, la preuve par témoins 12 Administrateur Droit civil : personne chargée de gérer un ou plusieurs biens ou un patrimoine Administrateur délégué Droit commercial : membre du conseil d'administration chargé par ce dernier des fonctions de président du conseil d'administration en cas d'empêchement temporaire ou de décès de ce dernier Administrateur judiciaire Droit commercial, procédure civile : mandataire de la justice désigné par un tribunal pour assurer la gestion provisoire d'une société

civile, la preuve par témoins 12 Administrateur Droit civil : personne chargée de gérer un ou plusieurs biens ou un patrimoine Administrateur délégué Droit commercial : membre du conseil d'administration chargé par ce dernier des fonctions de président du conseil d'administration en cas d'empêchement temporaire ou de décès de ce dernier Administrateur judiciaire Droit commercial, procédure civile : mandataire de la justice désigné par un tribunal pour assurer la gestion provisoire d'une société

la preuve par témoins 12 Administrateur Droit civil : personne chargée de gérer un ou plusieurs biens ou un patrimoine Administrateur délégué Droit commercial : membre du conseil d'administration chargé par ce dernier des fonctions de président du conseil d'administration en cas d'empêchement temporaire ou de décès de ce dernier Administrateur judiciaire Droit commercial, procédure civile : mandataire de la justice désigné par un tribunal pour assurer la gestion provisoire d'une société

d’assurance obligatoire. Le Congo-Belge est doté du décret du 25 avril 1910 sur la pension civique des anciens agents de l’Association Internationale Africaine, de l’Etat Indépendant du Congo et du Comité Spécial du Katanga[34]. Ce système visait les belges fonctionnaires, magistrats ou militaires, ayant été au service de l’Association Internationale Africaine, de l’Etat Indépendant du Congo et du Comité Spécial du Katanga antérieurement au 15 novembre 1908 pour 6 ans de service. Ce temps a été réduit

pas hésité à me procurer les informations indispensables pour la réalisation de ce travail de recherche. Je tiens également à remercier vivement les membres du jury : Monsieur Bouzid AZZOUZI, Professeur à l’ISCAE, Directeur de recherche et Président du jury. Sans les encouragements qu’il n’a cessé de me prodiguer, je n’aurais pu mener à bien cette tâche; Monsieur Mustapha SLIMANI, Professeur à l’ISCAE, d’avoir eu la gentillesse de siéger parmi les membres du jury pour juger la qualité de

....................................................... 34 CE 8 août 1919, Labonne ......................................................................................................... 35 CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka .................. 36 CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre ............................................................................. 37 TC, 16 juin 1923, Septfonds......................................................

......................................................... 34 CE 8 août 1919, Labonne ......................................................................................................... 35 CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka .................. 36 CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre ............................................................................. 37 TC, 16 juin 1923, Septfonds........................................................

......................................................... 34 CE 8 août 1919, Labonne ......................................................................................................... 35 CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka .................. 36 CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre ............................................................................. 37 TC, 16 juin 1923, Septfonds........................................................

| |                         Section 1. - L'état d'obligé avant la loi Poetalia Papiria | |                                   § 1. - Les cas d'origine illicite | |                                                 A. - Évolution de l'idée de répression | |                                                 B

30 mars 1916 Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux 31 CE 28 juin 1918, Heyriès 32 CE, 28 mars 1919, Régnault-Desroziers 33 CE, 26 juillet 1918, Lemonnier 34 CE 8 août 1919, Labonne 35 CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka 36 CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre 37 TC, 16 juin 1923, Septfonds 38 CE, 30 novembre 1923, Couitéas 39 CE, 26 décembre 1925, Rodière 40 CE, 30 mais 1930, Commerce de détail de Nevers 41 CE, 19 mai 1933, Benjamin 42