Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Année : 2013-2014 Lycée Edouard BRANLY. Sommaire : I. Remerciements……………………………………………………………………………………3 II. Introduction……………………………………………………………………………………….3  III. Partie 1 : Présentation des différentes entreprises. a) PFMP1………………………………………………………………………………….4 b) PFMP2………………………………………………………………………………….4 c) PFMP3………………………………………………………………………………….4 d) PFMP4………………………………………………………………………………….4 IV. Partie 2 : Etude d’un cas technique développé de la PFMP4…………………5

commun (qui a vocation à s’appliquer aux rapports entre particuliers). Toutes les sociétés ne sont pas commerciales. Différence entre société et entreprise : Une société est une catégorie d’entreprise. L’entreprise n’est pas une personne juridique, c’est un terme utilisé dans le langage courant où on parle d’entreprise partout où il y a une activité économique organisée. L’entreprise n’a pas de patrimoine donc ce n’est pas une personne, c’est l’entrepreneur (personne physique : entreprise individuelle

d’une structure juridique Question 1 : Jérôme est indépendant et aime les responsabilités, prendre les choses en main. C’est pourquoi sa motivation de créer une entreprise est forte : il pense avoir le profil d’un entrepreneur et pouvoir lancer son entreprise seul, par sa seule volonté. Laurent et Sylvie, quant à eux, se trouvent des compétences complémentaires. Ils choisissent de les assembler afin de créer une entreprise ensemble, sans autres partenaires. Question 2 : Jérôme peut choisir les

l'entreprise n'a aucune existence propre. Elle existe qu'au travers de l'entrepreneur (personne physique isolée) qui va exercer son activité en nom personnel. Elle n'a pas de patrimoine autonome ni de personnalité : il y a donc confusion entre les patrimoines (il n'y en a qu'un seul, qui est à la fois personnel et professionnel). Le patrimoine personnel n'est donc pas protégé contre les aléas de l'activité professionnelle de l'entrepreneur : les créanciers peuvent théoriquement saisir les biens personnels

Il faut donner, tout d’abord, une définition de la société (I). Ensuite, on évoquera les divers intérêts attachés à la forme sociale (II) avant d’envisager une présentation rapide du contrat de société (III). I Définition : Art. 1832 du Code civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter

suivantes : - choisir le type de sociétés, c'est à dire le statut (e.g. EURL, SARL, SA, SAS) - chercher les aides disponibles (e.g. subventions régionales, dispositif NACRE en remplacement du dispositif EDEN, crédit OSEO) - avoir l'autorisation du CNC Pour les renseignements : - site internet de l'agence pour la création d'entreprise : http://www.apce.com - Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) du lieu d'implantation de votre entreprise (Nanterre: 6,8 rue des trois fontanot) Pour récupérer

Procéder à la nomination du gérant - Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation - Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. | Capital minimum | - Le montant du capital social est librement fixé par l'associé en fonction de la taille de l'activité et des besoins en capitaux de la société.Attention ! Si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle

répondre à ces questions : oui non Avez- vous respecté le temps de préparation conseillé pour la rédaction de ce devoir ? X Pensez-vous avoir réussi votre devoir ? X Avez-vous compris la méthode de réalisation des exercices ? X En cas de note inférieure à 8/20, souhaitez-vous qu’un professeur vous appelle ? X Notez vos questions ou vos remarques : Je m’excuse pour la SNC qui ne figure pas dans le rang nom des sociétés. Je travaille avec Pages (Mac) et j’ai eu toutes les peines du monde à travailler

juridique. A peu près 3millions d’Entreprise, pas forcément sous forme juridique. Il y a une différence entre société et entreprise. I / Définition et caractères A) Notion sociale et économique L’entreprise, c’est un organisme social financièrement indépendant et qui distribue ou produit des biens ou des services pour un marché dans un but lucratif. (Recherche du profit ou faire des bénéfices) Regroupe 2 caractéristiques : * Organisation préétablie * Une Entreprise réclame des

il y a un seul apporteur de capitaux dans l’entreprise. 1) Entreprise Individuelle (EI) : Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés). Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne. L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels (son habitation principale pourra éventuellement être protégée à compter