Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

| Entreprise individuelle | Nbr d'associés | L'entreprise dirigée par une seule personne et elle n'a pas de personnalité morale | Capital social | La notion de capital n'existe pas | Direction de l'entreprise | L'entrepreneur prend seul les décisions relatives à l'entreprise. Il n'a pas besoin de publier ses comptes annuels. | Responsabilité des dirigeants | Le dirigeant est entièrement responsable des dettes de l'entreprise. En cas de faillite, par

forme de l'entreprise à adopter, il faudra tenir compte: – de la nature de l'activité: commerciale (SA, SARL, EURL, SNC, etc.) ou civile (exploitant individuel, sociétés agricoles comme EARL, GAEC, GFA, etc... ou professions libérales en individuel, en cabinet ou en société comme GIE, SELARL, SELAFA, etc.) du but de l'activité: lucratif (entreprise ou société, GIE) ou non-lucratif (association) de la responsabilité des associés: totale (entreprise individuelle, SNC) ou limitée (SA, SARL, EURL) des

Devoir maison : Les contraintes inhérentes à la création (d’entreprise) Note : Observations : Doc 6. 1. Pour la création d’une entreprise, il faut essentiellement l’inscrire au Centre des Formalités des Entreprises en envoyant les statuts constitutifs au Greffe du Tribunal de Commerce. 2. Non, en ce qui concerne la constitution d’une entreprise, la simplicité n’est pas le seul critère à retenir. Il faut aussi avoir des compétences juridiques et administratives (pour rédiger des actes tels que

I.- Traitez le cas pratique suivant en respectant le syllogisme juridique (rappel : fondement juridique puis application à l'espèce) Melle Rose Line est une jeune artiste, étudiante aux Beaux Arts, elle vient d'avoir 18 ans et a grandement besoin d'argent. Elle vient de louer une chambre de bonne sise dans le VIIe arrondissement de Paris, rue Verneuil, pour la somme de 700 € mensuelle. La chambre mesure 12 m² et comprend une mini-cuisine et un lavabo. Les toilettes sont sur le palier. Pour des

Cas juridique n°6 : L’entreprise à venir de Pierre BRUNNEL Les faits : Pierre BRUNNEL souhaite créer son entreprise de location de matériel de jardinage et de bricolage qu’il veut contrôler avec un financement personnel peu important et pense qu’il ne faudrait pas trop alourdir la fiscalité de son foyer. Sa femme, Jocelyne MIGNARD avec qui il est marié sans contrat, possède un appartement dont elle a hérité l’an dernier. Le couple n’a pas d’enfants. Le problème de droit :

choix d'une forme juridique Le choix d’une forme juridique d’entreprise est principalement fondé sur trois critères : les apports réalisés par les créateurs l’étendue du pouvoir de décision souhaité le niveau de responsabilité que les créateurs sont prêts à assumer I Les apports du créateur d’entreprise1) L’entreprise individuelle La notion d’ ''apport'' ne concerne pas l’entreprise individuelle car elle est dans ce cas exploitée par une seule personne. La personnalité juridique

pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l’entreprise Notions et contenus à construire Le choix d’une forme juridique – Entreprise pour l’entreprise parmi les individuelle/engagement structures proposées par la loi personnel. (SNC, SARL, SA, SAS, SE) est – Personne physique. conditionné principalement par – Contrat de société, affectio les apports réalisés, l’étendue societatis. du pouvoir de décision souhaité, – Personne morale. et le niveau de responsabilité – Classification des sociétés

pouvoir de décision avec 1 seul apporteur de capitaux A) L’entreprise individuelle (Doc 22 et 23) 1) Avantages - Seul maître à bord, dispose des pleins pouvoirs pour diriger, pas de compte à rendre, les bénéfices sont pour lui. Facilité de création, peu couteux. 2) Inconvénients - Entièrement responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens propres. ( principe d’unicité du patrimoine ) Statut qui s’applique à des petites structures. Difficultés pour obtenir des prêts de

liées à des choix de finalités, d’organisation du pouvoir et de besoins de financement. I Structures et finalité de l’organisation A) Distinction de la finalité et de l’activité L’activité correspond à l’objet de l’organisation, ce qu’elle doit réaliser, créer, produire. La nature de l’activité peut induire la structure juridique ; par exemple  un bureau de tabac ne peut exister que sous la forme d’une SNC ou une entreprise en nom propre. La finalité est ce qui pousse le créateur à agir :

Quelles sont les risques éventuels ? I) Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? Introduction : Définition : 3 Critères : La volonté de diriger seul : Décision sans partage du pouvoir. Formalité de création la plus simple : CFE (Centre de Formalité Entreprise) Apports de l’entrepreneur et des responsabilités engagées, Nature (Terrain), Industrie (Savoir-faire), Numéraire (Compte courant bancaire) Responsabilité solidaire et indéfinie. A) L’entreprise individuelle Forme d’entreprise la plus utilisée