Est Ce Pour Prévenir La Récidive Que La Justice Punit

encourue, c’est maximum de 20 ans. - Les plus de 16 ans : exclusion possible de l’excuse de minorité sur motivation spéciale. En cas de première récidive, la motivation spéciale pour exclure l’excuse de minorité n’est pas nécessaire depuis une loi de 2007. De plus, l’excuse de minorité est par principe exclue en cas de seconde récidive pour les infractions commises avec violence depuis une autre loi de 2007. III. Les orientations futures du traitement de la délinquance juvénile

contraventions sont divisées en 5 classes qui déterminent le montant de l’amende encourue : de 38 € à 1 500 € (5éme classe et sauf récidive 3000€) c’est le tribunal de police qui est compétent pour statuer en la matière. (pas de prison). - Les délits : il s’agit plus d’une volonté de transgresser une norme sociale importante. Sont des délits les infractions que la Loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d'une amende supérieure ou égale à 3750 €. Les délits relèvent du tribunal correctionnel, les

comportements dangereux qui ne créent pas de dommages ne devraient pas être punit. Ex : conduire en état d’ivresse ne peut être punit que s’il y a un accident. Ni préparer un acte dommageable. Une personne a tenté de commettre une infraction mais s’est ratée. C’est une vision respectueuse des libertés, mais pose problème. La conception subjective de la criminalité : pas d’attente que le dommage se produise, elle punit la prise de risque, le danger. Elle ne s’intéresse pas au dommage mais à la dangerosité

long entre l'événement et la consultation. Récidive de lésion, symptôme, des plaintes. Changement fréquent du médecin et de l'hôpital. La Prévention Le code pénal Le code pénal punit évidemment les sévices à une personne vulnérable ! Il punit également le fait de ne pas signaler des mauvais traitements dont on a connaissance. Art. 434-1 du code pénal : « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs

délinquance Le juriste n’est pas un spécialiste de la délinquance en tant que phénomène social mais le pénaliste doit la connaitre car sa matière s’applique à la délinquance, le DP a pour finalité de sanctionner la délinquance et de ce fait, de la prévenir. Donc même si la délinquance n’est pas une notion juridique, elle est au cœur du DP. Il convient de s’intéresser à comment connaitre la criminalité. 1. Comment connaitre la criminalité ? 1ère question = si la criminalité n’est pas un phénomène

obscur Il arrive que le législateur fasse mal son travail et de ce fait que le texte soit obscur. Lorsque le texte est obscur, le juge ne peut pas pour autant refuser de juger. S'il le faisait il commettrait un délit qui s'appelle le déni de justice. Lorsque le texte est obscur il faut donc que le juge lui redonne son sens et éventuellement qu'il rectifie les erreurs matérielles commises par le législateur ou le pouvoir exécutif (quand il s'agit d'un crime ou d'un délit c'est le législateur ou

de la réaction sociale qui se produit après que le crime ait eu lieu. Mais avant même de prévenir,il faut comprendre le fonctionnement de ce dernier car sans la compréhension il n’y aura pas de prévention. Ce qu’elle n’est pas : elle se distingue des sciences forensiques, poly-scientifiques. Forensiques dans le sens où il devrait couvrir l’ensemble de la justice mais pas actuellement. L’ensemble de la justice est mise à la disposition des sciences exactes au profil de la recherche en criminologie

inconnu et restera inconnu (excès de vitesse, assassinat maquillé en accident, petit vol non remarqué,…).  Réticence des victimes à dénoncer ou des témoins à témoigner : sentiment d’impuissance, préjudice très faible, désagrément au contact de la justice ou de la police, crainte de représailles, fait d’être partie prenante à l’infraction,… Le nombre d’homicides en France diminue considérablement. Mais il ne faut pas oublier les progrès de la médecine d’urgence. Pour des raisons d’affichage politique

convention. La sanction c’est une indemnisation de la victime, victime de la violation. La violation de la convention va être sanctionné de manière directe par une annulation de la décision pénale. Art 626-1 du CP, dans le cas où une décision de justice a été rendue en violation des principes de la convention, cette décision pourra être réexaminé et annulée. • Protocole n°6 : interdiction de la peine de mort sauf en cas de guerre. • Protocole n°13 du 3mai 2002 pour l’abolition de

plus spectacle. Dans le « châtiment-spectacle », l’horreur était à la fois celle du condamné et celle du bourreau : honte pour le supplicié sans doute, mais jamais très loin de la pitié ou de la gloire, et infamie pour l’exécuteur. Au contraire, la Justice moderne va chercher à transmettre l’idée que l’essentiel n’est pas de punir mais de corriger, redresser, « guérir ». La prison intervient sur le corps bien sûr, mais il n’est là que comme intermédiaire : c’est la liberté de l’individu que l’on vise