cour de penal
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(04/10/13)2) L'interprétation en présence d'un texte obscur
Il arrive que le législateur fasse mal son travail et de ce fait que le texte soit obscur. Lorsque le texte est obscur, le juge ne peut pas pour autant refuser de juger. S'il le faisait il commettrait un délit qui s'appelle le déni de justice. Lorsque le texte est obscur il faut donc que le juge lui redonne son sens et éventuellement qu'il rectifie les erreurs matérielles commises par le législateur ou le pouvoir exécutif (quand il s'agit d'un crime ou d'un délit c'est le législateur ou alors les erreurs commises par le pouvoir réglementaire comme parfois les contraventions). On cite ici la célèbre affaire BAILLY qui a été jugée par la chambre criminelle le 8 mars 1930 mais c'est un vieil arrêt. Les arrêts célèbres comme en droit administratif, portent un nom, le nom d'une partie (compilation des grands arrêts du droit pénal, tome I droit pénal général, arrêts commentés, à la BU). Bailly c'était le nom du voyageur qui était poursuivi pour avoir descendu un train en marche. Ça se passe dans les années 1930 et dans ces années la porte des trains n'était pas sécurisée donc il était interdit d'en descendre. Pour sa défense, il invoquait la mauvaise rédaction du texte d'incrimination qui disait : « il est interdit de descendre ailleurs que dans les gares et lorsque le train est complètement arrêté ». Évidemment le texte en question qui était un décret de 1917, le décret comportait une erreur : les rédacteurs s'étaient mal exprimé, ils avaient utilisé un « lorsque » à la place d'un « avant que ». Le juge pénal a donc, de lui-même, rectifié l'erreur pour condamner monsieur Bailly. Et le pourvoi formé par monsieur Bailly devant la chambre criminelle fut rejeté par celle-ci. La chambre criminelle a donc approuvé les juges du fond d'avoir fait une telle interprétation du texte. Mais on remarque que dans cette affaire l'erreur n'était que matérielle. Un adverbe utilisé à la place d'un autre. Il est parfois