Etablissement Non Contentieux De La Filiation Paternelle

Indépendance et responsabilité des magistrats et des avocats A. Magistrats B. Avocats C. Recommandations 88 89 108 111 5. Justice pénale A. B. C. D. E. F. G. Protection contre les crimes Maintien de l’ordre: forces de police Action non étatique contre la criminalité: groupes d’autodéfense Procès équitable Peines et condamnations appropriées Prisons Recommandations 112 112 114 122 123 132 133 137 6. Accès à la justice A. La connaissance des droits par les populations démunies

dans une situation déterminée. II. Les caractères de la règle de dt A. Le caractère général et abstrait La règle de dt est un principe conçu pour régir une infinité de situations sans règles personnelles et individuelles. Elle s’adresse à tous et non à tel ou tel individu. Elle est impersonnelle, cela ne veut pas dire que toutes les règles de dt s’appliquent à tous, à tout moment, à toutes personnes. Par exemple, l’Art.490 du CCivil fixe la majorité à 18 ans révolus. D’après l’Art. du Code Pénal

marque les limites sous la forme d’une proclamation de droits et libertés fondamentaux. - le Droit administratif : régit principalement les relations que les particuliers entretiennent avec l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics administratifs, soit des relations entre des personnes inégales. La conciliation entre, d’une part, l’intérêt général et les prérogatives de la puissance publique et, d’autre part, les intérêts privés et les libertés publiques, sont son

DROIT PRIVE              I. Pourquoi du droit?   Le droit est partout, dès lors qu'il existe une société, il faut des règles de droit, pour rendre la vie en commun possible, EX : pour une vente établissement d'un contrat. Contrat : accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes qui est destiné à créer des droits et des obligations. Pour qu'il y ait cet accord, il faut qu'il y ait une offre et il faut que cette offre rencontre cette acceptation.L'offre dans l'exemple du boulanger : le pain.L'acceptation

pratique individuelle qui devient obligatoire du fait simplement de la conviction qu’à le particulier de sa nécessité, alors que cette règle n’est pas écrite. Exemple : si vous vous mariez filles ou garçons peut garder nom de jeune fille ou prendre non de l’époux ou épouse. Pas d’article dans le code civil, c’est une coutume. La règle de droit sera définit par tous les critères déjà abordés mais se qui fait sa spécificité, ce qui est le propre du juridique c’est à dire ce qui permet la recherche d’un

II / CARACTERES DU DROIT OBJECTIF La règle du droit est une disposition générale, permanente et obligatoire. A /Caractère général de la règle de droit Le caractère général de la règle de droit signifie qu’il s’applique à tous et non à tel ou tel individu en particulier. Exemple : la majorité civile en côte d’ivoire est fixée à 21 ans révolus. Cette règle précise le moment à partir duquel une personne peut valablement accomplir les actes de la vie juridique. Elle s’applique à

 quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeau ou de sépulture, sans préjudice des peines contre les crimes ou les délits qui seraient joints à celui­ci. Les mêmes peines seront applicables à quiconque aura profané ou mutilé un cadavre, même non inhumé 5 Page 6 Doc. 2 / Ndiaw Diouf et Isaac Yankhoba Ndiaye, Introduction générale. Personnes. Famille Juris­ classeur, Droit comparé (Sénégal), 1995, pp.4­7. A. Existence de la personne 14. – A lire l’alinéa premier de l’article 1er du code de la famille

* Le droit pénal consiste à assurer la sanction des infractions. Il apparaît comme étant le droit sanctionateur de tous les droits. Il tient une place à part. la procédure civile appelée droit judiciaire privé n’est rien d’autre que l’aspect contentieux du droit privé. * Le droit international privé régit les personnes privé lorsque leur rapport comporte un élément d’extranéité. Ce droit est très spécifique, il combine des règles de conflit qui déterminent la règle applicable et des règles

l’Homme qui cause dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il arrive, à le réparer ». Tout comportement humain est visé ici. On ne vise pas non plus le type de dommage, qui peut être pécuniaire, morale, ou même esthétique. La faute elle même n’est pas envisagée, elle n’est pas caractérisée, définie. Il peut s’agir d’une faute intentionnelle, ou non intentionnelle. L’article 1382, comme la plupart des règles juridiques ne vise pas un individu en particulier mas l’ensemble de la société. Finalement

...................................................................... 122 ANNEXE N° 4 FEMINISATION DES INSTANCES FEDERALES UNISPORTS OLYMPIQUES ....................................... 126 ANNEXE N° 5 FEMINISATION DES INSTANCES FEDERALES UNISPORTS NON OLYMPIQUES ................................ 127 ANNEXE N° 6 FEMINISATION DES INSTANCES FEDERALES MULTISPORTS ........................................................ 129 ANNEXE N° 7 PROJECTION DES EFFETS DE LA MODIFICATION DE L’ARTICLE L. 713-16 DU