Établissement public de santé en France

dans les lieux publics I. La consommation de tabac a) Article du code de la santé publique R3511-1 du Code de la santé publique: L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2° Dans les moyens de transport collectif ; 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi

Organisation du système de santé en France De toutes les branches couvertes par la sécurité sociale, la santé est celle qui connaît le plus de difficultés. A l'heure actuelle, elle est dans un moment décisif. Le système de santé français est l'un des meilleur au Monde. Le taux de natalité est le plus important et l'espérance de vie la meilleure. Système de santé : ensemble des services, des structures et des règles ayant pour fonction de prévenir la maladie, de soigner et de réadapter les

Les prestations sociales sont des prestations retracées dans les comptes de la protection sociale. Ces comptes recouvrent l'ensemble des opérations qui contribuent à la couverture de risques sociaux auxquels les ménages sont exposés. Exemple : santé, vieillesse, maternité, exclusion, emploi, etc. Ces dépenses tiennent compte de l'ensemble des régimes ou organismes qui ont pour mission d'en assurer la charge. Bien que ces prestations soient de natures différentes, elles ont toutes pour point commun

gérontologique des Hauts-de-Seine 2005 > 2010 2005 > 2010 2005 > 2010 CONSEIL GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE éditorial L ’augmentation du nombre de personnes âgées, ses conséquences en terme de santé publique et l’évolution des relations familiales et sociales doivent être anticipées par les décideurs publics. Ces évolutions concernent chaque citoyen et chacune de nos institutions. La loi donne au Conseil général des responsabilités majeures vis-à-vis des personnes âgées. C’est dans cet état d’esprit

notre horizon". Les enfants pourront également bientôt élargir leur horizon, en échangeant des correspondances et des projets avec les enfants du mouvement "copain du Monde" du Secours populaire. Des enfants chinois devraient également venir en France durant l’été 2012, année s'inscrivant dans les Jeux olympiques, pour des vacances sportives dans le cadre "des Olympiades de la solidarité". Loin d’être un point final à la coopération franco-chinoise, l’inauguration augure bien d’autres projets

------------------------------------------------- La haute autorité de santé et la certification des établissements de santé 1/ Créée par la Loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, et mise en place le 1er janvier 2005, la Haute Autorité de Santé est un organisme d’expertise scientifique, public et indépendant, doté de la personnalité morale et disposant de l’autonomie financière. Les différentes missions de la HAS sont : Aider les pouvoirs publics dans leurs décisions de remboursement des produits

Fiche de lecture L’hôpital Edition : Presse Universitaire de France (PUF) ; collection Que sais-je ? Date de parution : 2004 ; dernière mise à jour : août 2011. Auteurs : Jean de Kervasdoué avec la participation de Stéphane Billon. Présentation de l’auteur : Né le 28/12/1944, Jean de Kervasdoué est un économiste de la santé français titulaire de la chaire d’économie et de gestion des services de santé du CNAM ( Conservatoire National des Arts et Métiers) et membre des technologies

il est nécessaire d'afficher :   - une signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans l'établissement,   - une affiche rappelant les dispositions du code de la santé publique relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs. article L3342-4 du code de la santé publique   - un macaron de licence sur la vitrine afin qu'il soit visible de l'extérieur. Dans un débit de boissons à consommer sur place :  - à l'intérieur de l'établissement, la liste

service public ». Le droit français distingue trois catégories de choses dangereuses pouvant entrainer l’engagement de la responsabilité sans faute de l’administration : les substances dangereuses, les installations dangereuses et les engins ou objets dangereux. Parmi ces derniers, la juridiction suprême a considéré un pistolet comme une « arme dangereuse », dans sa décision ‘’Jung’’ du 1er juin 1951. En l’espèce, la théorie du risque du fait des choses dangereuses peut être appliquée. France Dembat

Initiation à la vie juridique Section 1 : droit général Section 2 : applications personnalisées Section 3 : le Code de la Santé Publique (CSP) Section 1 : Droit général A) Caractéristiques : Le droit est nécessaire. Le droit répond aux soucis d’apporter des solutions à des questions qui se posent. Le droit c’est la norme qui répond à une fonction. Le droit est général à la fois dans le temps et dans l’espace. Le droit est applicable tant qu’il n’a pas été abrogé. Le droit général