Établissement public de santé en France

peine de mort, la peine privative de liberté devient la peine maximale de référence. Cette évolution s'accompagne de la réforme de la politique de réinsertion des établissements pénitentiaires, par l'intégration de dispositifs de réinsertion de droit commun et le développement du milieu ouvert. 4 février 1981 - Entrée en vigueur en France du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, affirmant que " Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect

meilleure prise en compte des inégalités de santé face au cancer, le renforcement de la coordination des soins, et de nouvelles initiatives sanitaires et sociales. Le plan cancer à était déterminé pour les années 2004-2008, il fait parti des différents plans stratégiques de santé publique, parmi la violence routière, le handicap et les maladies rares. Dans une première partie, nous allons justifier le choix de faire du cancer un plan stratégique de santé publique. Puis dans un second temps, nous

17 mars 2014 Intervention de M. BERNARD-HERVÉ Jean-Pascal Le contexte de l’action sociale _________________ Master I Santé Publique Faculté des Sciences Economiques RENNES I - Master I Santé Publique - Le contexte de l’action sociale 1 17 mars 2014 Intervention de M. BERNARD-HERVÉ Jean-Pascal Tour de table - Présentation - Tour de table - Connaissance de normes qualité et du dispositif présenté par les étudiants. - Objectifs de J1 et J2 : o J1 :

LES OBJECTIFS 2.3. LA METHODOLOGIE. 2 1. INTRODUCTION L'audit est souvent assimilé à l'évaluation médicale. Il s'agit d'un outil de l'évaluation médicale qui permet la vérification du bien fondé d'une démarche médicale devant un problème de santé et de la qualité des résultats obtenus, compte tenu des meilleurs résultats publiés et des possibilités locales. L'audit clinique est défini par l'ANDEM comme: "Une méthode d'évaluation qui permet, à l'aide de critères déterminés, de comparer les pratiques

« Hôpital, patient, santé, territoire ». La question de la répartition de l’offre de la santé au niveau national est clairement posée depuis la Loi de réforme hospitalière de 1970. Et dans cette organisation de la Santé, « l’hôpital est un des piliers de notre système de soins. Par conséquent, il joue un rôle important vis-à-vis des autres structures du système de Santé (secteur libéral ou de ville, structures médico-sociales, centres de santé, etc) ». Nous allons donc voir dans un 1er temps

POLITIQUE DE LA SANTE 1) La santé se définit généralement par l’absence de maladie ou d’infirmité. « La santé est l’équilibre et l’harmonie de toutes les possibilités d’une personne humaine, biologiques, psychologiques et sociales ». Elle exige la satisfaction des besoins fondamentaux de l’homme qui sont relativement les mêmes pour tous les êtres vivant (besoins nutritifs, éducatifs, affectifs, sanitaires et sociaux), et une adaptation sans cesse remise en question de l’homme à son

olympiques… – Partenaires privés (entreprises, médias…) – Acteurs publics: • Ministère, administration centrale et déconcentrée • Collectivités locales (communes, départements, régions, EPCI…) • Institutions européennes Introduction • I. Les enjeux d’une « mise en administration » du sport A. Préserver l’ordre public B. La mise au service de la santé et de l’éducation d’une pratique en plein essor C. Produire un service public du sport. Introduction II. Les ressources mises en œuvre

I- Introduction La lutte contre le tabagisme est une priorité de santé : un fumeur régulier sur deux meurt du tabac et 5 000 personnes sont victimes du tabagisme passif chaque année en France. Sa consommation entraîne plus de 66 000 décès par an. Des chiffres qui ne sont donc pas négligeables. Afin de protéger les fumeurs comme les non fumeurs, l’interdiction de fumer dans les lieux publics a été mise en place par le décret du 15 novembre 2006. II- La Loi 1- Présentation de

l’article 8 de la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac de l’Organisation Mondiale de la Santé ; - le tabagisme passif, classé comme cancérogène pour l’Homme, provoque le cancer du poumon et des maladies cardio-vasculaires ; il aggrave des pathologies comme l’asthme ; - le tabac tue 66 000 fumeurs par an en France, mais également 5 000 non-fumeurs. L’ensemble de ces raisons a amené les pouvoirs publics à renforcer l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Le décret du 15 novembre

Montfermeil en date du 28 septembre 1990, interdisant le port du “foulard islamique”, et des décisions du 14 décembre 1990 par lesquelles le conseil de discipline dudit collège a définitivement exclu leurs filles Samira Z..., Hatice et Ayse X... de cet établissement, ensemble les décisions du recteur de l’académie de Créteil du 11 mars 1991 confirmant lesdites décisions ;   Vu les autres pièces du dossier ;   Vu la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ;   Vu la Constitution du 4