Établissement recevant du public en droit français

SCIENCES PO : UNE FORTE AMBITION, UNE GESTION DEFAILLANTE Rapport public thématique Novembre 2012 Cour des comptes Sciences PO – novembre 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr SOMMAIRE DELIBERE ......................................................................................... 7 INTRODUCTION GENERALE ....................................................... 9 CHAPITRE I - UNE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE ET UNE GOUVERNANCE ATYPIQUES

: LES ORGANISMES PRIVES CHARGES D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC : QUELS EQUILIBRES ? 4 élèves Février 2009 Exemplaire personnel de : M. Lettre de mission groupe n°10 Les organismes privés chargés d’une mission de service public : quels équilibres ? Hormis les cas où un texte en dispose autrement, la gestion d’un service public par un organisme privé doit en principe résulter d’un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération du cocontractant n’est pas substantiellement

 ECHE: charte Erasmus pour l’enseignement supérieur  ECTS: système européen de transfert d’unités de cours capitalisables  ECVET: système européen de crédits d’apprentissage pour l’enseignement et la formation professionnels  EES: établissement d’enseignement supérieur  EFP: enseignement et formation professionnels  EHEA: espace européen de l’enseignement supérieur  EQAR: registre européen des agences de garantie de la qualité  ESCO: cadre européen des compétences et des métiers

Josiane Castells qui, par sa détermination et son implication auprès de tous les acteurs, a « ouvert un boulevard » à l’essor du CR-CSUR, et Daniel Courtin qui a travaillé sans relâche à sa consolidation et nous a nourris de sa conception d’un service public de terrain, généreux avec les autres, exigeant avec luimême, rigoureux avec tous. A l’heure de la départementalisation de Mayotte, nous souhaitons partager avec vous nos travaux sur l’intégration des mahorais qui habitent les quartiers prioritaires

les cahiers de mazars De Bâle II à Bâle III Tous droits réservés - Mazars - Septembre 2010 Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de Mazars ou de ses ayant droit, ou ayant cause, est illicite (Loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l’article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle. Ne sont autorisées

territoriales, édition du 2 juin 2009 (page 4) Extraits de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (pages 5 à 16) Article de Marie-Christine de Montecler, Quelle simplification de l'activité des collectivités territoriales ? AJDA 2007 p. 614 (page 17) Article de J. M. PASTOR, Simplification Du droit : administration et collectivité, Dalloz actualité, administratif, collectivités territoriales, édition du 18 mai 2009 (pages 18 à

Chapitre 1 : Aspect généraux du système fiscal français I/ les sources du droit fiscal L’impôt est une contribution prélevée par l’état ou les organismes sous son contrôle cette contribution est a titre définitif et sans contrepartie. Dans le but d’assurer les charges publiques. (350 à 380 Milliards) A/ la loi de finance Article 34 ce la Constitution de 58 seul le parlement est compétent pour voter la loi fiscale. Fixe les règles concernant l’assiette, taux et les modalités de recouvrement

comparer cette capacité de création de valeur, il convient d’envisager comment notre système de prélèvements peut l’appréhender de manière plus objective tant au niveau de l’assiette que du mode d’imposition. - Contours et valorisation du patrimoine public immatériel : comme les autres acteurs économiques, l’État détient des actifs. L’État est peut-être plus riche encore que d’autres en actifs immatériels : il est détenteur de licences, de brevets, de fréquences mais aussi de bases d’informations économiques

de Suez, en plus de l’échange d’une action GDF pour une action Suez, le compte n’y est pas. Mais Gérard Mestrallet précise que la parité sera juste au moment de la fusion. Compte tenu de la prime pour GDF, la part de l’Etat dans le groupe gazier public actuellement de 80,2% devrait être ramenée légèrement au-dessus de 34%. Le deuxième actionnaire le plus important serait le financier Albert Frère dont la participation passerait de 7,2% à 4,1%. En outre, l’Etat détiendra une "action spécifique" qu’il

Droit Administratif Cours du 2ème Semestre Chapitre II : Les contrats administratifs : Pour assurer sa mission l’administration n’use pas seulement des procédés d’action unilatérale, elle peut aussi recourir au procédé contractuel. Il y a deux possibilités qui lui sont offertes : - Elle peut contracter dans les conditions du droit commun. - Elle peut conclure des contrats de droit privé selon les articles 1134 et suivants du Code Civil. Ces deuxième types contrats