État civil

Les juridictions civiles. Elles règlent des litiges entre personnes en appliquant des lois qui n'entraînent pas de sanctions pénales (Code civil, Code du travail, Code de commerce...). A. le Tribunal de Grande Instance. Ce tribunal tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (Tribunal d'Instance, Conseil de Prud'hommes...), ainsi que les litiges civils qui concernent des

ayant à elle seule le monopole de la violence envers le peuple. C’est pour cette raison qu’un penseur a affirmé : 1-4 Dans la philosophie de Platon, (d’Aristote, de Rousseau), il s’agit de valoriser l’Etat parce qu’il est le garant de la liberté civile en assurant la paix, la stabilité et le bien être des citoyens grâce à la raison. A l’opposé de cette thèse platonicienne, la tendance anarchiste représentée par Max STIRNER se montre très hostile à l’Etat en ce qu’il aliène les libertés individuelles

INSTITUTION ADMINISTRATIVE L Etat dispose d'une autorité administrative. L admnistration ne constitue pas de pouvoir , le pouvoir c est le gouvernement . Le gouvernement est constitué de ministre sous l autorité du 1er ministre. Les ministres participent au pouvoir gouvernemental . Le ministre porte une double casquette . En effet le pouvoir executif est composé de 2 tetes : le président et le 1er ministre section 1 : Les attributions administratives du chef de l Etat et des membres du gouvernement

l'atrocité des guerres, plusieurs tentatives de limiter ce pouvoir des Etats ont été entreprises. Ainsi, pour préserver la paix et l'ordre international, l'emploi de la force est désormais formellement réglementé. Mais cela voudra-t-il dire qu'aucun Etat, bien que souverain, ne pourra avoir recours à la guerre, même si les motifs sont objectivement convaincants et légitimes ? Pour répondre à ces différentes préoccupations, nous étudierons en Section 1 la limitation du recours à la force et en

/= produire des produits industriels, commerce uniquement + Grande Bretangne. /= liberté de commerce CAUSES absence de liberté de commerce&industrie interdiction d’un impôt de timbre: tout aide judiciaire doit être établi sur du papier de l état anglais le gouvernetemnt cide&abolit l impôt sur le timbre Mais il frappede douane des produits importés d Angleterre conséquencesboycott:colonnes refusent acheter

Défense et citoyenneté : Etat de droit et sécurité des citoyens Introduction : Avec la suspension de la conscription et la professionnalisation des armées, les liens qui existaient entre la Nation et l'armée, et qui reliaient les générations entre elles, ont été rompus. Toute une génération de jeunes gens « ne fait plus ses classes », c'est désormais l'école qui éduque à la défense. La défense et la paix sont désormais enseignées ensemble, sur la base des valeurs démocratiques et des

leurs nationaux, ce qui a amené Gouvernement français à prendre le Décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire qui ouvre l'accès à la profession aux ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La condition de nationalité serait contraire à la liberté d'établissement prévue par l'article 43 du Traité CE et non justifiée au regard de l'article 45 du Traité CE. La Commission

:de l'état civil le passage de l'état de nature à l'état social substitue la raison aux pulsions. Il perd par ce contrat sa liberté naturelle,mais gagne sa liberté civile,et la sécurité de la collectivité. Chapitre 9:du domaine réel L'état social règne entre les hommes d'un même corps ( d'un même Souverain),mais entre les états règnent l'état de nature. Conclusion de ce chapitre et du livre I : le pacte social ne détruit pas l'égalité naturelle,mais instaure une égalité civile,qui gomme

sentence arbitrale. Ainsi par définition, L'Exequatur est une procédure visant à donner dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger. En ce sens, il convient de ne pas confondre exéquatur et extradition qui désigne la procédure « permettant à un Etat requérant d’obtenir de l’Etat requis la remise d’un inculpé ou d’un condamné réfugié sur le territoire de ce dernier Etat. » Il doit être distingué également de la reconnaissance de plein droit accordée à une décision étrangère

droits procéduraux ont sans doute une importance plus grande en matière pénale. Puis, il y a un droit procédural qui est destiné à la garantie des droits fondamentaux. C'est l'obligation faite aux États d'organiser un recours effectif au sein de leur État. Titre 1 : Le droit procédural en tant que garant des droits fondamentaux. C'est l'article 13 de la Convention EDH qui met en place le droit à un recours effectif. S'agissant du droit à un recours effectif, il y a un risque de confusion entre