État civil

clivage artificiel entre les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux, ainsi entre les « droits de » qui supposent une abstention de l’Etat et les « droits à » qui réclament des prestations de l’Etat. La Cour européenne des droits de l’homme s’est considérablement détachée de la lettre du texte de la Convention dans un arrêt Airey contre Irlande rendu le 9 octobre 1979. Dans cet arrêt, elle a en effet estimé qu’en matière de droits civils et politique l’Etat pouvait avoir des

France), ou des relations entre Etats et acteurs internationaux, ou encore des questions tel que : Pourquoi guerre au Darfour ? Quel est le rôle aujourd’hui d’une organisation telle que médecin sans frontières ? Pourquoi 193 Etats ? Qu’est ce qu’un Etat, une frontière ou la mondialisation ? But : Construire grille de lecture pour comprendre et penser des phénomènes internationaux Partie I : La formation de l’ordre internationale Chapitre 1 : La construction historique de l’Etat Aujourd’hui

thérapeutiques: la solidarité nationale 9 C. L’application de la loi dans le temps 11 Conclusion 12 Annexe 13 Arrêts de la Cour de cassation 1ère chambre civile du 18 septembre 2008 ; n° de pourvoi 07-12170 13 Arrêts de la Cour de cassation 1ère chambre civile du 18 septembre 2008 ; n° de pourvoi 07-13080 14 Arrêt de la Cour de cassation 1ère Chambre civile du 22 novembre 2007, n° de pourvoi 05-20.974 15 Articles relatives à la jurisprudence de l’aléa thérapeutique 16 Sources 18 Introduction : définition

invitent à appliquer une loi d’un ou de plusieurs systèmes étrangers. Clause compromissoire : Si un litige commercial se dresse entre deux parties, celles-ci peuvent choisir une juridiction classique, ou un tribunal arbitral si le litige n’est pas civil. Dans le second cas, chaque partie en litige choisit alors un ou plusieurs arbitres non professionnels (personnes physiques privées) selon leur compétences et leur réputation. Il faut que le tribunal international soit composé d’un nombre impair d’arbitres

savoir, l’ ordre judiciaire qui va s’ occuper de trancher les conflits de Droit Privé soit des conflits entres deux particuliers ; et l’ ordre administratif/ ordre pénal qui va s’ occuper des conflits de Droit Public à savoir entre un particulier et l’ Etat. Pour régler un conflit, il y’ a un acte solannel, c’ est le fait de rendre un jugement par ex : un arrêt, une sentence, une ordonnance, etc… Cet acte intervient au terme d’ une procédure, il y’ a donc deux types de procédure, à savoir une procédure

c’est le juge relatif à la nationalité. Chapitre 2 : L’action juridictionnelle Section 1 : l’exercice de la fonction de juger. Par des principes fondamentaux, la fonction juridictionnelle d’abord, est un des pouvoirs de l’Etat. Mais dans un Etat républicain, régit par une Constitution, démocratique, les pouvoirs sont séparés ; L’action juridictionnelle doit être considérée avec le principe de séparation des pouvoirs. §1 : l’action juridictionnelle et principe de séparation des pouvoirs.

 Jean-Étienne-Marie PORTALIS [1746-1807] (1801) Discours préliminaire du premier projet de Code civil Un document produit en version numérique par Claude Ovtcharenko, bénévole, Journaliste à la retraite près de Bordeaux, à 40 km de Périgueux Courriel: c.ovt@wanadoo.fr Dans le cadre de la collection: "Les classiques des sciences sociales" Site web: http://classiques.uqac.ca/ Une collection développée en collaboration avec la Bibliothèque Paul-Émile-Boulet de l'Université du Québec

les batailles mais toute la période où les hommes sont prêts à se battre. Si nous ne sommes pas dans ce temps, nous sommes en paix. Quelles sont les conséquences d'un tel état? Dans un tel état Hobbes nous dit qu'il ne peut y avoir d'entreprise, que la sécurité est assurée par la violence de chacun. C'est en fait un état où il n'y a rien, pas de connaissance quel quelle soit, il n'y a pas de société... De plus l'homme vit dans la peur en permanence, celle de « la mort violente ». L'homme vit

l'article L. 211-1 du code du tourisme. Lorsque la demande est faite par une personne physique, elle mentionne l'état civil, la profession, le domicile et le lieu de l'activité professionnelle de cette personne. Lorsque la demande est présentée au nom d'une personne morale, elle indique la dénomination, la forme juridique, le siège, l'objet de la personne morale ainsi que l'état civil, le domicile, la profession et la qualité du ou des représentants légaux ou statutaires. La demande est présentée

membres=) et les collectivités locales choisissent leurs représentants a travers des élections de la chambre des conseillers LA CONSTITUTION : Chaque état appel la constitution de façon différentes les allemands utilise la loi fondamentale, Israël utilise la loi constitutionnel, les arabes utilise l’appellation organisation de pouvoirs public et autres état utilise le mot charte. Différence entre charte et constitution : Ont utilise le mot charte pour les monarchies qui veulent se donner une constitution