Etude De Cas Moulinex

infractions douanières mais doivent transmettre le dossier à l’administration des douanes pour compétence en ce qui concerne la poursuite prévue par l’article 308-1°, pour asseoir une base juridique solide aux actions de l’administration des douanes en cas de mauvaise foi du contrevenant, un paragraphe 2° a été créé à l’article 276 ; pour se conformer au principe énoncé par l’article 4 du Code de Procédure Pénale Malgache, l’action de l’administration des douanes en répression se prescrit dans un délai