Etude Marche Diagnostic Immobilier Dom Tom

d’infraction. Dans le concours réel d’infraction o est en présence de plusieurs actes qui chacun peut recevoir plusieurs qualifications. Par exemple, un concours idéal de qualification : l’affaire du sang contaminé. Dans les années 90 on a maintenu sur le marché des lots de sang non chauffé qui était contaminé par le SIDA pour des considérations purement mercantiles. Cela a conduit à la contamination d’1 millier d’hémophiles. On a cherché une qualification pénale : on a d’abord engagé des poursuites, ici