Etude à Caractère Professionnel Comptabilité Tva

PA 48835 COMMUNICATION A LA COMMISSION DES FINANCES, DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION DU SENAT article 58-2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - articles L. 132-4 et L. 135-5 du code des juridictions financières LE RECOUVREMENT DES CREANCES DE CONTROLE FISCAL ET LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES AMENDES ET DES CONDAMNATIONS JUDICIAIRES 2 INTRODUCTION PARTIE I : LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL...

finances : Tout l’art de la fiscalité consiste à plumer la volaille de manière à obtenir un maximum de plume avec un minimum de cris L’impôt avait 3 fonctions : - Fonction financière : Il s’agit de remplir les caisses de l’Etat (assurer les ressources de l’Etat) Impôt + cotisations sociales = Prélèvements obligatoires qui sont supportés par les personnes physiques En France, impôts et cotisations sociales correspondent à 45% du PIB, mais il y a un Etat qui assume un certains nombres de fonctions

publique doit être inférieur ou égal à 60% du PIB et le déficit public doit être inférieur ou égal à 3% du PIB. L’administration publique c’est l’Etat, les collectivités locales (région, commune, département) et les organismes de sécurité sociales. Il y a 2 définitions des finances publiques : 1ère définition : ceux sont l’étude des recettes et des dépenses de l’administration publique. 2ème définition : les finances publiques sont la matière à la fois juridique (renvoi au droit

L’entreprise, privée ou publique, représente de nos jours un élément incontournable dans le développement des nations. On assiste à la naissance d’une multitude d’entreprises, toutes en vue d’apporter une contribution à la compétitivité et à la croissance des économies, quels que soient leurs secteurs d’activités. Les entreprises contribuent donc à la création d’emplois afin d’atteindre les objectifs visés dès le début, mais pour cela, il est nécessaire d’avoir un personnel averti et compétent

tiens à remercier tout d’abord Dieu pour ses bienfaits et son assistance. Merci à Monsieur Berbou, mon encadrant à l’école nationale de commerce et de gestion (ENCG). Mes remerciements s’adressent aussi à M. Sibaba, mon encadrant à EQDOM et à toutes les personnes qui m’ont aidé lors de ma mission pour leur accueil si chaleureux et leur disponibilité. J’exprime aussi ma gratitude envers le directeur de l’ENCG M. Fessouane ainsi que le corps professoral. Un grand merci à mes parents et à toute

J’ai décidé de développer cette étude à la suite d’un travail complet réalisé chez un client : la mise en place d’un logiciel de gestion commerciale. En effet en effectuant ma mission chez le client, je me suis pris d’intérêt pour le logiciel de gestion commerciale. Ainsi j’ai voulu mettre en évidence les différents aspects d’un tel logiciel notamment les difficultés rencontrées par le client dans le choix du produit le mieux adapté en fonction de son activité mais aussi les avantages que présente

gouvernementale. TTC : Toutes Taxes Comprises. TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée. XAF : Franc CFA BEAC selon la norme ISO 4217 ( liste des codes des monnaies) INTRODUCTION Le domaine des services diffère sensiblement de celui des biens consommations : l’achat des services est perçu par les clients comme plus risqué du fait de son caractère immatériel. Plus qu’un service, un bon produit

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Chapitre 4 : Les droits d’enregistrement chapitre 5 : Optimisation fiscale Chapitre 6 : Les contrôles fiscaux Introduction La législation fiscale qui a cours en Côte d'Ivoire fait la distinction entre les impôts directs et les impôts indirects, ainsi que les droits d'enregistrement. II faut citer également les mesures incitatives à l'investissement prévues par cette législation. Les principaux impôts directs en Côte d'Ivoire sont : - l'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R.), - l'Impôt sur

plusieurs caractères : ( C’est un élément du patrimoine, l’entité doit être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit de créance sur cet élément. Cette définition sous-entend que l’entité en a le contrôle ; ( L’immobilisation va être génératrice de flux de trésorerie ; ( L’élément est identifiable (pas de problème pour les éléments corporels. On considère que s’il peut être vendu, c’est un actif qui répond à la définition d’un actif). 2- Les conditions d’inscription à l’actif du