Examen psychologique

l’altération des facultés, le juge des tutelles n’est pas obligé de prononcer l’ouverture des mesures de protection. Il apprécie selon les principes directeurs de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité. Si l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical ou à une visite médicale, le juge a la faculté d’ordonner des mesures d’informations supplémentaires. Exemples: Une expertise médicale, Une enquête sociale, Une audition d’un tiers, etc. Paragraphe 2 - Impossibilité de pourvoir à ses intérêts

réalisé une infraction à travers des éléments de preuves. A ce stade du procès pénal, il est encore présumé innocent. On parle de la personne mise en examen quand on parle de l’individu qui se trouve devant une juridiction d’instruction et à qui on impute la commission d’une infraction. L’individu est mis en examen depuis l’ordonnance de mise en examen jusqu’au dessaisissement du juge d’instruction Le prévenu est la personne qui est renvoyé en jugement devant une juridiction pénale, soit devant le

Le frottis de dépistage (ou frottis cervico-utérin ou FCU) est un examen médical simple, destiné à prélever des cellules provenant du col de l'utérus. C'est un examen de dépistage du cancer de l'utérus et non de diagnostic (le diagnostic est posé grâce à la biopsie). Cet examen cytologique (examen des cellules) ne recherche pas de signe direct d'infections (telles que mycoses ou infection sexuellement transmissible), mais uniquement des cellules cancéreuses ou montrant des signes de transformation

nécessaires pour éviter la contamination des aliments. EXAMEN MEDICAL Les personnes en contact avec les aliments au cours de leur travail devraient subir un examen médical avant d'être engagées si, après avis pris des autorités médicales, l'autorité compétente le juge nécessaire pour des motifs épidémiologiques, en raison de la nature des aliments préparés dans l'établissement ou à cause des antécédents médicaux du futur employé. Un examen médical devrait également être effectué chaque fois qu'il

VOCABULAIRE PROCEDURE PENALE Accusé : personne mise en accusation devant une cour d’assises. Qualification qui s’applique à un individu mis en examen à partir de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui prononce sa mise en accusation devant la cour d’assises. Acte de poursuite : au sens large, tout acte qui déclenche l’action publique (avertissement, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, citation directe, plainte avec CPC, réquisitoire introductif) ou qui permet son exercice

L’inculpation, c’est le fait pour le juge d’instruction de mettre en cause une personne soupçonnée d’avoir commis une action contraire à la loi pénale. En France, depuis 2000 cette notion d’inculpation est remplacée par celle de mise en examen terme jugé plus neutre et plus respectueux des droits de la personne. L’inculpation déclenche un processus judiciaire et précède le jugement. la règle d’or, en la matière, est que le juge doit le faire, ni trop tôt, ni trop tard : pas trop tôt pour

modification du système de la garde à vue, la suppression des pouvoirs de police judiciaire du préfet et des privilèges du juridiction des élus, des magistrats et de certains fonctionnaires, la substitution de la mise en examen à l'inculpation et l'accroissement de certains droits des mis en examen. L'année 1996 aura été marqués par des lois relatives à des domaines particuliers : l'enfance délinquante, le terrorisme et le droit d'accès au dossier. La loi du 23 juin 1999 tend à renforcer l'efficacité de la

la décision de leur application dans les mains du JLD. Tout d’abord nous exposerons les mesures prérogatives du JLD aux travers ses attributions, à l’égard des mesures coercitives qui peuvent êtres prononcées à l’encontre des personnes mises en examen. Enfin nous expliquerons les décisions et responsabilités qui lui sont dévolues en matière de Police Judiciaire. DEVELLOPEMENT : Intro :- Définition du JLD Magistrat du siège (137-1 du CPP). Rang de président, 1er vice-président ou vice président

2004 de la chambre criminelle de la cour de cassation, Joseph X est accusé d’atteintes sexuelles aggravées et d’avoir enregistré des images à caractère pornographique en vue de leur diffusion entre 1995 et 1996 sur le territoire thaïlandais. Mis en examen le 17 mars 2000, il est condamné par le tribunal correctionnel. Il fait appel du jugement devant la Cour d’Appel d’Aix en Provence. La Cour d’Appel le condamne à 10 ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende et 5 ans de privation de droits civiques

* Pour les deux protagonistes même absence d’un examen médical sérieux, ni les deux chirurgiens pour le Colonel Chabert (« ces sacrés carabins…se dispensèrent sans doute de me tâter le pouls et dirent que j’étais bien mort »), ni le médecin pour Olivier Bécaille (« il me sembla qu’il s’était simplement penché d’un air indifférent … le misérable….qui venait au lit des morts avec l’idée d’une simple formalité»), ne procéderont à un examen attentif des corps. * Les deux personnages ont souffert