Examens impériaux

arrest (n) arrestation - to put sby under arrest mettre qqun en état d'arrestation - You're under arrest Vous êtes en état d'arrestation (to) charge (v) (fa) 1/ inculper, mettre en examen; 2/ accuser  - He was charged with murder Il a été inculpé de / mis en examen pour meurtre - charge (n) 1/ inculpation, mise en examen; 2/ accusation - He was arrested on a charge of murder Il a été arrêté sous l'inculpation de meurtre - to press charges against sby engager des poursuites contre qqun (police) constable

un pouvoir discrétionnaire. L'article 663 du code de procédure pénale prévoir le cas de figure on l'on a deux juges d'instruction qui sont saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne est mise en examen. Le déssaisissement peut être imposé par l'article 657 du code de procédure pénale : en cas de refus des deux juges, on met en place une procédure de réglement des juges, il va falloir prendre une procédure pour décider quel est le juge qui va

juge d'instruction : n'est pas saisi in personam, c'est à dire des personnes qui seraient dénoncées dans le réquisitoire introductif ou la plainte avec constitution de partie civile. A priori il est donc libre, par exemple, de décider la mise en examen de tel ou tel individu. N'est pas saisi des qualifications juridique données aux faits dans le réquisitoire introductif ou la plainte avec constitution de partie civile. Saisie de vol, il peut requalifier les faits en escroquerie. Le juge d'instruction

forfaitaire : Parc nationaux, code de la route, code des assurances, transport par route Définition des voies de recours : Ce sont des procédures dites de droit publiques, qui ont pour but de soumettre une décision pénale ou civile à un nouvel examen en vue de la faire modifier ou annuler dans certaines conditions et dans certaines limites. L'opposition : C'est une voie de recours ordinaire dite de rétractation qui a pour effet de porter devant la même juridiction une affaire déjà jugée par

l'augmentation croissante de la criminalité, le Juge d'instruction n'a pas les moyens de s'assurer de façon certaine la représentation des mis en cause devant lui. Dés lors le législateur lui a donné les moyens de faire convoquer, amener ou arrêter les mis en examen en son nom, par la force publique, sous la forme de mandat. De quatre ordres (mandat de comparution, d'arrêt, d'amener ou de dépôt), ils permettent d'assurer le bon déroulement de l'information. Revêtant une forme stricte, les mandats peuvent

; interrogatoire de 1ère comparution et autres ; procédure de témoin assisté ; mise en examen ; JDI instruit à charge et à décharge (audition, interrogatoire, confrontation, transport sur les lieux, perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques, expertises, dossier de personnalité, commission rogatoire..). Si indices graves et/ou concordants, il peut mettre la personne en examen (MEE) conférant au mis en examen des droits. Si indices graves ou concordants, le JDI peut préférer le statut de témoin

sociale : être française, avoir plus de 19 ans et moins de 35 ans au 31 décembre de l'année en cours, réussir le concours d'admission, les titulaires du bac, du diplôme de fin d'études secondaires ou brevet supérieur sont dispensées de l'examen, un examen médical, demande approuvés pour les mineurs par les parents ou tuteurs, un certificat de domicile et de nationalité, une copie de l'acte de naissance, un extrait de casier judiciaire, des renseignements sur le degré d'instruction général et/ou copie

comparaitre des témoins par la force publique, délivrer des mandats, entendre les parties civiles et les mises en examen, désigner les experts ;   Il peut procéder à des perquisitions et des saisies, ordonner des écoutes téléphoniques,   Il peut prononcer la mise en examen, ordonner le placement sous contrôle judiciaire des mis en examen, solliciter le placement des mises en examen en détention provisoire, ordonner le renvoi des inculpés soit devant le Tribunal correctionnel, soit devant une cour

constater de circonstances nouvelles ; qu'en confirmant cette ordonnance, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe susvisés ;  "alors, d'autre part, que lorsque la chambre de l'instruction constate qu'une personne mise en examen est détenue en vertu d'un titre nul, elle doit prononcer d'office sa mise en liberté, sans possibilité, après évocation, de substituer sa propre décision à celle qu'elle vient d'annuler ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention ayant

légère arthralgie. * Problèmes à ce jour Hospitalisé ce jour (vendredi) suite a un ptosis et un déficit oculomoteur liée a une poussée de sa SEP (pathologie) nécessitant un traitement par corticothérapie de minimum 3jrs à réévaluer. A son examen médical d’entrer, il présente donc une paralysie unilatéral drt avec ptosis plus une impossibilité de regarder en dedans et une diplopie horizontale. Il ne présente aucun déficit sensitif–moteur au niveau des ses membres inferieurs,ni aucun deficit